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| Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2009, C.08.0316.N
...2009-10-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0316.N E. H., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B. M., 2. E. O., 3. E. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 1315, 1316, 1341...
| Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2009, C.08.0364.N
...2009-10-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0364.N B. C., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre CENTEA, societe anonyme, en presence de P. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 avril2008 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 4, S: 1er, et 6, S:S: 1er et 2, de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091008-08BX00056...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT, société anonyme, dont le siège social est situé 20 avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon 12250, par Me Phillipart ; la SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0102992-0103001-0200999 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091008-08BX01206...Vu, I, la requête enregistrée le 5 mai 2008, sous le n° 08BX01206, présentée pour M. Martin X, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503838 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091008-08BX02225...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DU STADE BORDELAIS, dont le siège est stade Sainte Germaine, 2 rue Ferdinand de Lesseps au Bouscat 33110, par Me Fornier de Savignac ; l'ASSOCIATION DU STADE BORDELAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603016 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091008-08BX03019...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2008, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0804230 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 8 août 2008 opposant un refus de titre de séjour à M. Joao , portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, au réexamen de la situation de M. après avoir soumis la situation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 08DA00556
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091008-08DA00556...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maamar A, demeurant ..., par Me Mathieu, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600548-0600549-0600550 du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant : 1 à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ; 2 à la décharge du complément de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 08DA00708
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091008-08DA00708...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Sylvie C, demeurant ..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts ; Mlle C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704168 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'autoriser le GAEC Théo à exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 77 ares de terres sur le territoire des communes d'Authieule et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091008-08DA01019...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2008 et régularisée par la réception de l'original le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ADENORM, dont le siège social est situé 83 rue de la Motte au Petit-Quevilly 76143, par Mes Sarrazin et Boudin, avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402071 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091008-08DA01156...Vu la décision, en date du 11 juillet 2008, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour d'appel de Douai le jugement de la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 par télécopie, confirmée le jour suivant par la production de l'original, et les mémoires sommaires et complémentaires, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE ROSO, dont le siège est 6 rue Saint Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son président, par...
