Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-01-14 dans la jurisprudence francophone - page 2

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas Selon... ...07/08254...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 08254 SA EDF-CNPE DU BUGEY X... C / X... SA EDF-CNPE DU BUGEY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 23 Novembre 2007 RG : 06 / 85 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 APPELANTE : SA EDF-CNPE DU BUGEY 22-30 Avenue de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Christiane X...... 01150 LAGNIEU comparant en...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Acte de décès - Exclusion - Cas - Indication de la... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.11555...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Marihauri X... a saisi le tribunal de première instance de Papeete pour voir reconnaître ses droits indivis sur une terre " Hohonu 8 ", située à Takaroa, ayant appartenu à Y... ; qu'il a exposé que ce dernier était décédé le 8 décembre 1918 sans postérité en laissant pour lui succéder son frère Z... dont il était l'un des héritiers ; qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.12634...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 07-12.634 et A 07-15.875 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 07-12.634 : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Louis X... s'est pourvu en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14743...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 611-1, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 462, alinéa 4, et 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Loyd X... s'est pourvu en cassation le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14915...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Logicil s'est pourvue en cassation le 14 mai 2007 contre un arrêt rendu le 21 décembre 2006 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Sagena, de la société Vitse et de la société B et R ingénierie aménagement et infrastucture ; Attendu que le 24 novembre 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société B et R ingénierie aménagement et infrastructure a déposé des conclusions tendant à faire constater...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16410...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2007, que la société civile immobilière Dulac immobilier la SCI Dulac immobilier a assigné la société civile immobilière Montgolfier-Roux la SCI Montgolfier-Roux, nue-propriétaire du sol et des bâtiments dont Mme X... avait demandé le retrait de la copropriété, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... le syndicat des copropriétaires dont les assemblées générales des 28 janvier 1980 et 26 mars 1981 avaient décidé la scission, afin que...

SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16451...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascal X... Y... est décédé le 22 janvier 2002 laissant pour lui succéder sept enfants majeurs ; que, par acte sous seing privé du 10 juin 1967, il avait vendu à son fils, M. B... Y..., alors mineur, une maison ; que, le 10 juin 2003, M. Pierre C... Y..., Mme Fabienne Y..., épouse Z..., M. Freddy Y..., M. Marc Y... et Mme Yvette Y..., épouse A... les consorts...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17191...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis plusieurs immeubles ; qu'ils ont ensuite adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié du 4 décembre 1987 homologué par jugement du 19 avril 1988 ; que leur divorce a été prononcé, sur leur requête conjointe, par un jugement du 23 mai 2000...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17194...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ; Attendu que la société Agrogabon a sollicité l'exequatur d'un jugement du tribunal de première instance de Libreville Gabon du 21 juin 1995 qui a condamné les époux X..., solidairement avec les sociétés Gabon marché et Le Foyer des marins au paiement de la somme de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17304...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux de X... de Y... s'étaient portés candidats, pour la prise en location gérance par l'intermédiaire d'une société en cours de constitution, d'une station service Esso à Sainte-Clotilde Réunion ; que la société Esso Réunion devenu Tamoil Réunion ayant renoncé à changer de gérant, les époux de Y... et la société Sodicar, l'ont assignée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société Sodicar et les époux de Y... font...