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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE00164...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société THYSSENKRUPP ASCENSEURS dont le siège est situé Rue de Champfleur Zone industrielle St Barthélémy à Angers Cédex 01 49001, par Me Vaccaro ; la société THYSSENKRUPP ASCENSEURS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0200350 en date du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'office public communal d'HLM d'Ermont à lui verser une somme de 11 861,75 euros et rejeté le surplus de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE00576...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101034 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1988, 1989,1990 et 1991 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE00578...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Boublil ; M. Eric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204309 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998,1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE00812...Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme CONSULT INFRA, en liquidation judiciaire, par Me Martin, 3 avenue Bertie Albrecht à Paris 75008, où elle élit domicile ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE00840...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE00840, présentée pour la SA NOKIA FRANCE, dont le siège est 97 avenue de Verdun à Romainville 93230, par Me Vaudoyer ; la société NOKIA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011465 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE01162...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 juin 2005 et en original le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme MOUZA, dont le siège est centre d'affaires Périnord, 6 boulevard de la Libération à Saint-Denis Cedex 93284, par Me Zapf ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012483 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE01361...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SOGEDO dont le siège est 3 rue Galvani à Massy 91300, par Me Belouis ; La SARL SOGEDO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0304132-0400919 en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE01676...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société UNIDOC, dont le siège social est situé 5 rue Lavoisier à Morangis 91420, par Me Planchat ; la société UNIDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303270 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités exclusives de bonne foi mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamées au titre de la période du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE02297...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FASSA, dont le siège est 169 avenue Georges Clemenceau à Nanterre Cedex 92735, par Me Chatel ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405359, en date du 20 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070109-05VE02335...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ROYAL VIROFLAY élisant domicile au cabinet de Me Rieutord, 23 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me Rieutord ; La SARL VIROFLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405076 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...