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VENTE Il appartient au demandeur de justifier des conditions exigées par l'article 1641 du Code civil à savoir l'existence d'un vice caché... ...2006-05-31T12:00:00.000Z...DU 31 Mai 2006 - B. B/ S. B Jacques X... C/ Jean-Paul Y... RG N : 05/ 01008- A R R E T No 579-06 - Prononcé à l'audience publique du trente et un Mai deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... né le 03 Septembre 1942 à LAMOTHE GOAS 32500 Demeurant ...32500 LA SAUVETAT représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE-ST YGNAN-VAN...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions déférées Versailles, 29 septembre 2000 et tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 12 juin 2002, que M. X..., engagé le 2 janvier 1967 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, a été licencié le 15 octobre 1993 et a perçu, à compter du 1er novembre 1993, une pension d'invalidité à laquelle s'est substituée une pension de retraite le 1er janvier 1994 ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel de Versailles l'a débout...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Biens frappés d'une clause d'inaliénabilité - Congé... ...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2004, que M. Yves X... a fait donation à ses trois enfants Nathalie, Carole et Yannick X... les consorts X... de la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, se réservant expressément un droit de retour et interdisant aux donataires de vendre...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'eu égard à la renonciation des salariés à se prévaloir de l'arrêt attaqué et aux observations formulées par les demandeurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les sociétés Woco AVS et Woco Decize, venant aux droits de la société Michelin AVS, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Axa devenue Axa France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 231-3-1-et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet d'expertise Serge X... une prime exceptionnelle d'un montant de 28 000 francs soit 4 268,57 euros inscrite au compte courant de son gérant le 31...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 octobre 2004, rectifié le 25 janvier 2005, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Interloc les sommes prélevées sur son compte bancaire par M. X..., gérant minoritaire non rémunéré, et comptabilisées au débit du compte courant d'associé de celui-ci ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 juin 2003, que Mme X... a assigné la société Georges Y..., qui était intervenue à la demande de la commune pour curer le lit d'un torrent à la suite d'orages récents, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa propriété par l'extraction de matériaux dans le cours d'eau dont sa propriété était riveraine ; Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé "pour reprise avait été donné pour exploitation personnelle par le bailleur et ensuite au profit d'un descendant majeur", qu'il était indiqué comme bénéficiaire de la reprise : 1 M. Jacques X..., bailleur, exploitant agricole, 57 ans..., 2 Mme Virginie X..., sa fille majeure, apprentie, 23 ans..., que cette formulation était particulièrement ambiguë, que les motifs de la reprise faisaient mention de bénéficiaires...

...2006-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... ne produit pas dans son intégralité devant la Cour de cassation le bail à construction qui aurait été dénaturé ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant invoqué dans ses conclusions aucun manquement précis à l'obligation de la société Elf-Antar France d'édifier des constructions, n'est pas fondée à critiquer la décision de la cour d'appel retenant, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir d'une...