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JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Procédure - Régularité - Contrôle - Obligation - Irrégularité d'un acte... ...P.05.1371.F...D. B., M., P., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joëlle Vossen et Juan Castiaux, avocats au barreau de Bruxelles, contre P. B., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Florence Piret, avocat au barreau de Bruxelles, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen...

...05/00756...BJC DU 11 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 00756 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Christian LE ONZE JANVIER DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Christian âgé de 56 ans demeurant...

...05/00792...BJC DU 11 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 00792 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Akli LE ONZE JANVIER DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Akli âgé de 48 ans demeurant... 33700 MERIGNAC n...

...05/00793...ARRET NoR.G : 05/00793 Conseil de prud'hommes de perpignan23 mars 2005Activités diversesNONONC/S.A.R.L. CANET AUTO BILANBB/APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 JANVIER 2006APPELANT :Monsieur Florent C...52 Avenue Annibal66420 LE X... : la SCP PORTAILL BERNARD avocats au barreau de PERPIGNANINTIMEE :S.A.R.L. CANET AUTO BILAN prise en la personne de son représentant légal6 Chemin de la Clavaguere66140 CANET EN ROUSSILLONReprésentant : la SCP DE TORRES - PY avocats au barreau de PERPIGNANCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Louis GERBET, PrésidentMme Bernadette BERTHON...

...05/475...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 1er AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 00475 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris du 26 octobre 2004 sous le No 1502 F-D qui casse et annule l'arrêt du 2 avril 2002 sous le No 00 / 416 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes, après un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1999 sous le numéro 1390 D qui casse et annule l'arrêt du 5 décembre 1996 sous le numéro 94 / 17485 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'encontre du jugement du 9 juin 1994 sous le No 1256 / 91 rendu par le Tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 28 octobre 2004, rendu en matière de référé, que, selon bail commercial dérogatoire du 1er mars 1996, M. X... a donné en location à la société International House - Centre de Langues Riviera société International House divers locaux pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 1996 pour se terminer le 14 avril 1998 ; que le 15 avril 1998, un second bail portant sur les mêmes locaux a été conclu entre les parties pour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10846...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d'instruction, peut être frappé d'appel immédiat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'examen comparé des sangs afin de déterminer s'il peut être le père de l'enfant de Mme Y... ; que le juge des référés a accueilli cette demande...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 octobre 2004, que M. X... a obtenu la désignation en référé de M. de Y... en qualité d'expert pour déterminer la cause de l'explosion du moteur de son véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un second incident mécanique, il a saisi de nouveau le juge des référés en demandant la désignation du même expert pour procéder à une nouvelle expertise ; que le constructeur du véhicule, la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2004, que par ordonnance du 1er mars 2002, un juge des référes a enjoint, sous peine d'astreinte, à M. X... de procéder à l'enlèvement, d'un terrain lui appartenant, de tous détritus, déchets et autres éléments tels que décrits dans le constat du 26 novembre 2001 de la SCP Spengler-Gagneuil, huissiers de justice, dans le délai de huit jours de la signification de la décision ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 janvier 2005, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, cette dernière en a interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la...