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...ECLI:FR:CCASS:2005:05.40542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Université d'Evry fait grief à l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes d'Evry, 2 décembre 2004 de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, connaître des demandes formées par Mlle X..., engagée comme agent contractuel dans les fonctions d'agent technique de recherche et formation à l'IUT d'Evry par un contrat à durée déterminée ; Mais attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail, l'Union départementale des syndicats du transport FO-UNCP du Nord reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 30 novembre 2004, d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical d'établissement sur le site d'Allennes de Marais de la société Uniroute ; Mais attendu que l'établissement distinct pour la désignation des délégués...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité central d'entreprise entre la SA Méridien Montparnasse, la Société d'exploitation du Méridien de Paris, qui gère l'hôtel Méridien Etoile, et le Groupement d'intérêt économique Méridien hôtels de Paris ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.60013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance, Paris 17e, 8 décembre 2004 d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat SUD au niveau de l'entreprise Eurest France de Mme Jamila X... comme déléguée syndicale centrale, et de MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mmes E... et Rachida X... comme délégués syndicaux, alors selon le moyen : 1 que le jugement du tribunal d'instance de Villeurbannes a interprété de façon très claire et explicite...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80502...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Classement sans suite - Portée. DENONCIATION... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.82003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nathalie Y... et Marie Z..., épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.83027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, - X... Abdel, - Y... Sabah, contre l'arrêt de la chambre de linstruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION 2005-05-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wilfried, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 mai 2005, qui l'a renvoy...