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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-04BX00001...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour la société L'ELEPHANT, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Braudiére à Romagne 86700, représentée par sa gérante en exercice ; la société L'ELEPHANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/299 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 112 184 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur notifié le 22 novembre 2002 par le trésorier-payeur général de la Vienne ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-04BX00721...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est 42 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Perais ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3112 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-04BX01216...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la société L'ELEPHANT, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Braudiére à Romagne 86700, par Me Baduel ; la société L'ELEPHANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022248 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 108 320 euros mise à sa charge par un commandement de payer en date du 30 juillet 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-04BX01656...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004, présentée pour la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE venant aux droits et obligations de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 10 avenue Bujault à Niort 79000, par Me Meignen ; la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1030 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-04LY01166...Vu le recours, enregistré le 3 août 2004, présenté par Y ; Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203375, en date du 7 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, sur demande de Mme X, sa décision du 1er octobre 2001 refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-04MA00420...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rappporteur, - les observations de M. Gitard et M. Truchot pour le préfet des Pyrénées-Orientales ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 30 décembre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-04MA00457...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Bochnakian pour Mme X et M. Jean-Marc Y ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au vu d'un certificat d'urbanisme positif, délivré le 5 décembre 1996 et renouvelé pour une durée d'un an à compter du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-04MA01238...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2004, présentée pour M. Louis X et Mlle Marie-Antoinette X, par Me Caruchet, avocat, élisant domicile ...; M. et Mlle X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 00 ;05228 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2000 par lequel le maire de la ville de Nice a prorogé, pour une durée d'un an, la validité du permis de construire du 22 octobre 1998 délivré à la Société à responsabilité limitée SARL Flam...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-04MA01244...Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur les requêtes de Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, tendant à l'annulation du jugement n° 9800149 / 0101788 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 7 juillet 1996, a ordonné, avant dire droit, une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-04MA01691...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Jules X, par la SCP Monneret Fayolle, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-02537 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 66 696,45 euros au titre des dommages consécutifs à l'opération subie le 17 mars 1999 et la somme de 3 048,98 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'assistance publique de...