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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-04PA01205...Vu enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98000573/1 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-04PA02867...Vu enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97081181/1-01000892/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-04PA04024...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour M. Any Badore Serge X, élisant domicile ..., par Me Tridi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111477 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...04/00651...CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 11 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00461 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER , No RG04/00651 APPELANTE : Madame Valérie X... divorcée Y... ... 34920 LE CRES Représentant : Me Jean-Louis .DEMERSSEMAN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE prise en la personne de son représentant légal en exercice, Tour Neptune 92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentant : la SCPA...

...04/02587...ARRÊT No1676R.G : 04/02587 PG/AGCONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY23 mars 2004Section: IndustrieSA G.P.V.C/GAILLARDCOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 11 OCTOBRE 2006APPELANTE :SA G.P.V.ZI La LombardièreBP 10507430 DAVEZIEUXreprésentée par le Cabinet BARTHELEMY et Associés, avocats au barreau de LYON, plaidant par Me Philippe GAUTIER INTIMÉE :Madame Christiane GAILLARDVigne des Sept HommesFély07100 ROIFFIEUXreprésentée par Monsieur Guy DUCHAMP -Délégué syndical ouvrier- dûment muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller, a entendu les plaidoiries en...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par EDF GDF en qualité d'animateur promotion des ventes 2ème degré, rattaché au groupe fonctionnel 10 dit GF10 et délégué du personnel, a fait l'objet le 8 octobre 1998 d'une mutation d'office en qualité d'animateur promotion des ventes 2ème degré PME PMI ; que par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a ordonné sa réintégration sous astreinte, dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent ; qu'il lui a alors été proposé un poste...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 mai 1997 : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris dont la société Axa reconnaît qu'il est irrévocable est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2004, que les sociétés SERCI et SARVI, marchands de biens, ont entrepris la rénovation d'un immeuble avant de le vendre par appartements et de constituer un syndicat de copropriétaires...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° n° 04-17.392 et E 05-15.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 04-17.392 : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... , attribuant aux soins dispensés par M. Y..., chirurgien, les troubles invalidants de la main droite dont elle souffrait depuis une intervention chirurgicale pratiquée le 1er février 1991, a , après expertise médicale ordonnée en référé, assigné celui-ci et son assureur, la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 septembre 2004, que M. X..., salarié de la société GTMH, a été victime, le 5 septembre 1997, d'un accident du travail alors qu'il réalisait des travaux de maintenance d'une cuve appartenant à la société Sollac Atlantique ; que la CPAM de Calais a saisi le tribunal de grande instance en vue de voir déclarer, en présence de la victime, la société Sollac Atlantique entièrement responsable de l'accident dont M. X... avait été victime et la faire condamner...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, la société civile professionnelle Letulle-Letulle Joly et Deloison, la société John Lang Lasalle, M. X..., ès qualités, le cabinet Edgar Y..., ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars...