Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-08-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00531
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 28 et 29 juin 2004, complétée par les mémoires enregistrés les 6 et 29 décembre 2004 et les 4 et 7 mars 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X et Mme Jacqueline Y, élisant domicile ... 68210, par la SCP Boré et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-04266 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Gildwiller à leur verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00569
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00569...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, complétée par le mémoire enregistré le 27 juin 2006, présentée pour Mlle Joséphine X, élisant domicile ..., par Me Roth, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301592 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2003 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Est a refusé d'agréer sa candidature au poste de gardien de la paix...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00591
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00591...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2004, complétée par le mémoire enregistré le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Jocelyne X, élisant domicile ..., par Me Jean-Christophe Coubris, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 031595 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à réparer les préjudices consécutifs à son hospitalisation au cours de la période du 3 au 7 avril 1998 ; 2° - d'ordonner une expertise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00672...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. Toufik X, élisant domicile ..., par Me Haller, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00673
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00673...Vu la requête, enregistrée au greffe, le 26 juillet 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 septembre 2004 et 18 juin 2006, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER, représentée par son gérant, dont le siège est ... et par X... Marlyse X, élisant domicile ..., par la SCP Schwob et Associés, avocats ; l'EARL Jean KUHLBURGER et X... X demandent à la Cour : 1° la rétractation pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 04NC00286 en date du 27 mai 2004 par laquelle la présidente de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00693
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00693...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2004, complétée par les mémoires enregistrés les 28 décembre 2004 et 4 janvier 2006, présentée pour l'EURL CROISIERES LORRAINES « LA BERGAMOTE », dont le siège social est fixé ..., par Me Thibaut ; L'EURL CROISIERES LORRAINES « LA BERGAMOTE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301268-1 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies Navigables de France VNF à lui verser la somme de 55 711,78 € en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00725
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00725...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE MANOM, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville de Manom 57100, par Me Philippot, avocat ; la COMMUNE DE MANOM demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 mai 2004 en ce qu'il a, à la demande de M. X, annulé les points 7 et 8 de la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2003 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00728
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00728...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 août 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2005 et 12 juin 2006, présentée pour M. Filipe X élisant domicile ..., par Me Choffrut avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à lui verser une somme de 2 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros ; Il soutient que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00739...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 13 août 2004, présentée pour M. Kaci X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 10 décembre 2002 refusant de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00756
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060804-04NC00756...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 janvier et 2 mai 2006, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 4 octobre 2004, élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel du département, 1 rue du Pont Moreau, BP 11096 à Metz Cedex 1 57036, par Me Roth, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202737 du 1er juin 2004 par lequel le...
