Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 2

...04/2602...ARRÊT N o du 14/06/2006 AFFAIRE No : 04/02602 CM/GP François X..., Monique Y... épouse X... C/ Yves Z... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2006 APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS: d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE Monsieur François X... 10110 MERREY SUR ARCE Madame Monique Y... épouse X... 10110 MERREY SUR ARCE Comparant, concluant et plaidant par la SCP BABEAU - VERRY - LINVAL, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ et APPELANT...

FONDS DE GARANTIE - Accident de circulation et de chasse - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., qui n'était pas assuré, est entré en collision avec celui de M. Y... ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le fonds, a réglé une certaine somme à l'assureur de M. Y... en application d'une transaction intervenue...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2003, que par un jugement du 12 novembre 1996, la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X... en faveur de la société de Gestion et d'investissement et de la société Immosud ; que ces sociétés ont sollicité en référé l'expulsion de Mme X... des lieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée en tant que commis territorial à temps partiel, puis en qualité d'adjoint administratif par la mairie de Saint-Marcellin ; qu'elle a exercé les fonctions de secrétaire du maire et a travaillé, à partir de 1992, pour le compte de l'association "Crèche Pimprenelle", dont le maire était le président ; que l'association, soutenant que Mme X... avait été rémunérée à temps plein tant par la mairie que par elle-même, l'a assignée devant le tribunal de grande instance en...

... DECISION Cour d'appel de Pau 2004-03-04 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé en 1986 la SCI Michels, M. Z... en étant le gérant statutaire ; que reprochant à celui-ci diverses fautes dans l'accomplissement de son mandat, ils l'ont assigné en responsabilité et indemnisation ; que par un jugement du 6 mai 1996, le tribunal de grande instance a condamné M. Z... à leur payer diverses sommes ; que ce jugement a ét...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une cour d'assises a condamné MM. X..., Y... et Z... à verser à Mme A... la somme de 250 000 francs 38 112,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux faits de viol aggravé dont elle...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoires Glaxosmithkline de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par M. Y... d'une action en responsabilité dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline la société, un tribunal de grande instance a désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société, et la sclérose en...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 29 juin 2004 et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Pireso, aux droits de laquelle vient la société Panpia Intermarché société Panpia, exploitant un hypermarché, pour un certain prix à paiement échelonné, ajustable en fonction de la situation nette de l'entreprise ; que, par avenant sous seing...

OUTRE-MER - Mayotte - Procédure civile - Décret du 9 juin 1931 - Application dans le temps - Appel civil - Recevabilité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19445...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 6 janvier 2004 et les productions, que MM. X... Y..., Ali Z..., Mme Moinecha A..., ainsi que M. Chouaybidine B... X... les consorts X... Y... ont assigné, le 7 août 2000, le directeur des services fiscaux, agissant pour le compte de la collectivit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance l'opposant à la société Edex, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Bommart et Forster la SCP, avoué de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués...