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Demande de décision préjudicielle: Special Commissioners of Income Tax, London - Royaume-Uni. Liberté d'établissement - Législation sur les... ...C-196/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 2 mai 2006 1 Affaire C-196/04 Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre Commissioners of Inland Revenue demande de décision préjudicielle formée par les Special Commissioners Royaume‑Uni «Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Loi sur les sociétés étrangères contrôlées – Attribution à la société mère des bénéfices de sa...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de... ...C-291/04...Ordonnance de la Cour quatrième chambre du 2 mai 2006 - Schmitz affaire C-291/04 « Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Libre circulation des personnes et des services – Travailleurs – Véhicule automobile – Mise à la disposition du travailleur par l’employeur – Véhicule immatriculé à l’étranger – Employeur établi dans un autre État membre » Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement – Restrictions Art. 43...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060502-04BX00716...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS SOARMI, dont le siège est à Saugnac et Muret 40410, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Milochau ; La SOCIETE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060502-04MA02359...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour Mme Josiane Elisabeth X, élisant domicile ... par Me Salfati ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202272 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2001 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a considéré comme caduque la déclaration d'existence de l'organisme de formation professionnelle qu'elle a créé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060502-04NT00189...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004, présentée pour la SA AMC, qui a son siège dans la zone artisanale de l'Hermitière, rue des Bignons à Orgeres 35230, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; la SA AMC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.3590 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 mars 1997 ; 2° de lui accorder la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060502-04NT00469...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993435 en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060502-04NT00884...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2004, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Alriq, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1856 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060502-04NT00953...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3350 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060502-04NT00970...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Touttée, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3794 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la réduction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060502-04NT01387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SCORE, dont le siège est Guily Glaz à Port Launay 29150, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la SARL SCORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4506 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...