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| CJUE, Arrêt de la Cour, Dyson Ltd contre Registrar of Trade Marks., 25/01/2007, C-321/03
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Marques - Rapprochement des... ...C-321/03...Affaire C-321/03 Dyson Ltd contre Registrar of Trade Marks demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division «Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Notion de signe susceptible de constituer une marque — Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur» Conclusions de l'avocat général M...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070125-03LY00725...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003, présentée pour Mme Annie X, ès qualité de légataire universelle de M. Pierre Borel, et domiciliée ..., par Me Didier Gingembre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012141 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 2003, rejetant sa demande de décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00064...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CINQUANTE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 50 rue de la Reine, Boulogne Billancourt 92105, par Me Zapf ; Le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CINQUANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901287 en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00091...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour la société « ITAL PRODUCT », société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Zone industrielle de Furiani - 20 600 BASTIA, par la SCP NATAF et PLANCHAT ; La société « ITAL PRODUCT » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901084 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00094...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 sous le numéro 03MA00094, présentée pour la société RED FOX INDUSTRIE TEXTILE, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 9 rue Villeneuve, Marseille 13001, par Me Weller ; La société RED FOX INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901945 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00095...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 sous le numéro 03MA00095, présentée pour la société RED FOX INDUSTRIE TEXTILE, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 9 rue Villeneuve à Marseille 13001, par Me Weller ; La société RED FOX INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002002 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00155...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour la société RESIDENCES DU BUDEOU, société civile immobilière, représentée par son gérant, dont le siège social est situé chemin Saint-Laurent, Eguilles 13510, par Me Lassalle ; La société RESIDENCES DU BUDEOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803943 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 206 269 F figurant sur sa déclaration du 3e trimestre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00459...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée pour LA S.C.I U CASEDDU, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est Plaine de Cuttoli Lieu-dit Canteneige à Cuttoli-Corticchiato 20167, par la SELARL d'avocats Cabinet Juridique P. Marcialis ; LA S.C.I U CASEDDU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°020495, en date du 26 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé les permis de construire que lui avait délivrés le maire de Cuttoli-Corticchiato les 16 février 2001 et 24 avril 2002 ; 2° de condamner M. et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00706...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée par Me Maréchal, pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802428 en date du 3 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des frais d'instance...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00859...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003, présentée par la SARL RENOV HABITAT, dont le siège se situe 97 boulevard de la Comtesse à Marseille 13001 ; la SARL demande à la Cour de prononcer le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
