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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-03NT01597...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2003, présentée pour la Caisse d'Epargne de Bretagne, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La Caisse d'Epargne de Bretagne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-3440, 01-3138 et 01-3702 du 31 juillet 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-03NT01859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour Me Alain GENITEAU, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MJM société anonyme, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; Me Alain GENITEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-267 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé au titre du mois de décembre 1994 à la société MJM à raison de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA01724...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2003, la requête présentée pour la SARL MIKADO, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SARL MIKADO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 mis en recouvrement le 31 juillet 1995 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA03296...Vu enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618803/1 en date du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner la restitution des sommes versées majorées des intérêts moratoires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA03904...Vu enregistrée le 2 octobre 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9712816/1 en date du 1er avril et du 1er juillet 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a respectivement déchargé M. Mahmoud X de l'obligation de payer la somme de 139 769,38 € qui lui a été notifiée par un commandement de payer du 28 avril 1997 et lui a accordé le remboursement d'une somme de 167 791...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA03906...Vu enregistrée le 2 octobre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Le Camus, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2598 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA03988...Vu enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Demaret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002060 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes et de restitution des sommes versées majorées des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge et la restitution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA03989...Vu I° enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03PA03989, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ENODIS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société ENODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 002051, 002058 en date du 19 juin 2003 en tant que cette décision a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-03PA04210...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2003 sous le n° 03PA04210, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Kilani X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2003, présentée pour M. Kilani X demeurant ..., par Me Anne Gassoch avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.44962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense : Attendu que le pouvoir spécial rédigé par l'avocat de la partie qui forme pourvoi, et qui comporte l'approbation du signataire de ce qui est fait en son nom par la mention "lu et approuvé" est recevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société Bazar, aux droits de laquelle se trouve la société Cora qui l'employait en qualité de responsable du département bazar...