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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13079...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 octobre 2002, par arrêté du 10 novembre 1970 pris en application de l'article 43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries, dépôts et points de vente du département, seule la fabrication et la livraison globale directe aux collectivités, avec lesquelles sont passés des marchés de fourniture, étant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel GF 4 avec un niveau de rémunération NR 8 à effet du 1er septembre 1996 et au NR 9 à compter du 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-03-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.41543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Cofivi, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 1998 ; Attendu que la société Cofivi fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 17 décembre 2002 d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 1er août 2005 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Siebe France a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Siebe France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Siebe France à payer...

... DECISION Cour d'appel de Nîmes chambre sociale 2003-03-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-43.230, n° C 03-43.231 et n° D 03-43.232 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise, ont été licenciés le 13 décembre 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués Nîmes, 7 mars 2003 d'avoir dit que le licenciement de MM. X..., Y... et Pourvin avait un caractère illicite et...

... DECISION Cour d'appel de Nancy chambre sociale 2003-03-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Bostitch, aux droits de laquelle se trouve la société Stanley Tools, a été licencié pour motif économique le 16 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 18 mars 2003 d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Bostitch Simax Groupe Stanley Tools SA à lui payer des dommages-et-intérêts...

... DECISION Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio section industrie 2003-03-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X..., engagé par EDF-GDF le 1er mars 1994 en qualité de magasinier, a été muté d'office dans un poste de logisticien à compter du 1er juin 2002 ; qu'il avait sollicité, le 29 mai 2002, l'attribution d'une prime d'adaptation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 25 mars 2003 d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une prime...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.43936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité irlandaise, engagé en° 1989 en qualité de responsable de comptabilité par la société de droit anglais Lucas Diesel, détaché en 1992 auprès d'une filiale allemande du groupe, puis, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de directeur financier de la société de droit français Lucas Système de freinage et, en dernier lieu, au sein d'une autre filiale française du groupe, la société Lucas aérospace ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de...