Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-11-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051108-03PA00739...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2003, présentée pour Mme Nadjette X, demeurant ..., par Me Collet ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914890/7 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui accorder la dispense du diplôme de professeur de danse ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051108-03PA01095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2003, présentée par M. Sekou X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214548, en date du 15 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2002 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 03VE01496
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051108-03VE01496...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par Me Gerardin ; Vu la requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 03VE03008
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051108-03VE03008...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 03VE03107
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051108-03VE03107...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Espagne, par Me Richard ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 03VE03403
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051108-03VE03403...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Lautré-Goasguen ; Vu la requête...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 novembre 2005, 03/00930
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00949 AFFAIRE : Elhadi X... C/ S.A. AUCHAN en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE No Chambre : Section : Commerce No RG : 03/00930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Elhadi X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 03-10156
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 15 octobre 2002, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 03-11231
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 octobre 1958 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'à la suite d'un partage intervenu en 1966 et en 1978, M. X... s'est vu attribuer un immeuble un moulin et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité de vente et de transformation de céréales secondaires, abandonnée en 1987, ainsi qu'une activité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 03-11245
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X... est décédé le 27 novembre 1997 laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse survivante en troisième noces et ses deux filles Anne-Marie X... et Jordane Z..., issues de précédentes unions ; que l'arrêt attaqué a commis un expert afin de proposer une évaluation de l'indemnité due par M. Charles X... pour son occupation, de la "Maison Basque", immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa deuxième épouse, Stéphanette Z..., pour la période courue à compter...
