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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051102-03DA00650...Vu la requête, reçue par télécopie le 13 juin 2003 confirmée par courrier enregistré le 16 juin 2003, présentée pour la société anonyme CLINIQUE DES ESSARTS, dont le siège est ..., par Me Sarrazin, avocat ; la société CLINIQUE DES ESSARTS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2116 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051102-03DA00873...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société POLYCLINIQUE SAINT-CÔME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-3210 en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les suppléments pour chambres particulières pour les périodes du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1992 et du 1er janvier 1993 au 30 novembre 1993 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051102-03DA00907...Vu, I, sous le n° 03DA00907, la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour la société par actions simplifiée DAILYCER, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société DAILYCER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982924 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 une activité de négociant de véhicules d'occasion et qu'un avis de vérification fiscale lui a été adressé le 2 novembre 1995 ; que, par acte notarié du 7 octobre 1996, il a vendu à sa mère, Mme X..., un bien immobilier qu'il avait acquis le 13 septembre 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés par les services fiscaux les 19 décembre 1996 et 14 février 1997, pour les sommes dues au titre de la TVA et...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas concernés par les griefs des pourvois ; Attendu qu'ayant découvert, après la démission de M. Y..., comptable qu'elle avait recrut...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CTA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupe Volkswagen France et Paris Est Motors ; Attendu qu'après avoir été révisé, le 24 novembre 1998, par le concessionnaire Volkswagen SOWAG, aux droits duquel se trouve la société Paris Est Motors PEM, le véhicule de M. X..., tombé en panne le 8 décembre suivant, a été remis pour réparation à un autre concessionnaire de la marque, la société CTA ; que par jugement désormais irrévocable, le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Bekelynck-Caussanel-Nicolas, chargé des opérations de liquidation et partage de la communaut...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL Saint-Fiacre ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD qui a affermé son réseau de chauffage à la société d'aménagement urbain et rural la SAUR, s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun Bres-de-Féraudy le GAEC devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée Saint Fiacre l'EARL un...

... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile 2002-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOFIDER a consenti à Mme X... et à M. Y..., à l'effet de financer partiellement l'acquisition d'un logement, un prêt d'une somme d'argent, remboursable en plusieurs mensualités ; que faisant valoir qu'en raison de défaillances des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, elle s'était prévalu de la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Pierre X..., artisan couvreur en pré-retraite, a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait bénévolement pour le compte de son ami M. Y..., agriculteur ; que Mme Z..., veuve X..., a assigné M. Y... en réparation des préjudices subis tant par elle-même que par ses enfants, en se fondant sur les articles 1384, alinéa 1, et 1384, alinéa 5, du Code...