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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30666...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, le plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations, dans la limite duquel les cotisations sociales sont calculées, peut être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération ; Attendu, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'employé au Cameroun de 1985 jusqu'au 31 janvier 1999 date d'effet de son licenciement pour motifs économiques, M. X... s'est pendant toute cette période assuré volontairement contre le risque maladie auprès de la Caisse des français à l'étranger ; que revenu en France au mois de février 1999, il s'est inscrit à l'ASSEDIC qui lui a versé des indemnités de chômage jusqu'au 5 novembre 1999 date à laquelle il a déclaré un arrêt de...

... DECISION Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-10-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort TASS Chartres, 3 octobre 2003, que la Caisse primaire d'assurance maladie la Caisse ayant refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement couteux SPC, d'un acte d'angioplastie pratiqué courant février 2001, au motif que l'angioplastie n'était inscrite, à la quatrième partie de la NGAP, que pour la radiologie...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30757...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 14 octobre 2003, que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 janvier 2003, d'une demande tendant à voir condamner Mme Héléne X... à lui restituer la somme de 3448,23 euros correspondant à deux indus d'allocation de logement, le premier portant sur la période de juillet 2000 à juin 2001, motivé par le non paiement du loyer par l'allocataire, le second portant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sidérurgie - Convention sur l'emploi de personnel mensualisé... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 novembre 2002, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières Gesim et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 29 mai 1996 par la société Tasq en qualité d'électronicien de maintenance par contrat à durée déterminée de six mois prenant effet le 17 juin 1996, renouvelable sous condition jusqu'au 30 juin 1997 ; que, par jugement devenu définitif rendu le 24 juin 1997, après clôture des débats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.41474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 décembre 1988 par la SAS Eurest France en qualité de chef gérant d'un service de restauration, a été licencié le 17 mai 1999 pour faute grave consistant dans des faits de harcèlement sexuel vis-à-vis d'autres salariés ; que l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 29 mars 2002, estimant que les faits ne...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2003, que M. X... Y..., engagé en 1984 en qualité de responsable commercial par la société Laboratoire Avitec, aux doits de laquelle est la société Virbac France, et qui occupait en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.87877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.87878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant...