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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040630-02PA00529...Vu I° enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour sous le n°0200529, la requête présentée pour la société anonyme EURALAIR, dont le siège social est à l'Aéroport de Paris 93350 Le Bourget, par Me X..., avocat ; la société EURALAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963656 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 107, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Ermit étant débitrice d'une somme de 1 043 680,33 francs envers la société Filotex, devenue la société Nexans France société Filotex, les parties ont convenu, par acte du 8 février 1995, que la société Ermit cédait et transportait à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexté, joint les pourvois n° P 02-10.393 et Q 02-10.394 ; Attendu que la CISE, aux droits de laquelle s'est substituée la SAUR France, est chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche le syndicat de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982, initialement conclue avec...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 6e chambre 2000-02-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Paulette X... a donné naissance, le 13 avril 1993, à un garçon prénommé Romain ; qu'elle a engagé contre M. Y... une action en recherche de paternité et en paiement d'une contribution...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 20 novembre 2001 d'avoir supprimé, pour la période comprise entre le 1er juin 1994 et le 20 juillet 1996 et à compter du 1er avril 1997, la contribution versée par son ex-mari, M. Gérard Y..., à l'entretien de leur fils Thierry, majeur handicapé ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si en hébergeant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10879...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture du Front National pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 3 février 1992, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front National relativement à l'élection à venir et s'élevant à la somme de 180 000 francs ; qu'après avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., Veuve Y..., et contre M. Alain Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour condamner par provision "solidairement" M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 4 février 1999, le juge des référés a condamné M. et Mme X... à payer à Mme Y... une provision de 250 000 francs au titre d'une reconnaissance de dette du 2 janvier 1997 ; que le Crédit industriel de l'Ouest a relevé appel de l'ordonnance du 2 avril 1999 ayant, sur sa tierce-opposition, dit n'y avoir lieu de rétracter l'ordonnance du 4 février 1999 ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11355...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne tend en sa première branche qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la gravité des faits susceptibles...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'instance d'appel en divorce pour rupture de la vie commune des époux X.../ Y..., l'épouse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire des pièces justifiant de l'acquisition par elle d'un bien immobilier et de la souscription d'un emprunt pour financer cet achat ; Que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu à révocation de...