Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-04-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT00288
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00288...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée par La Poste - Délégation Centre - Massif Central dont le siège est 1, rue Louis Renon, 63033 Clermont-Ferrand ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2346 et 98-2347 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 28 août 1998 par lesquelles le directeur des ressources humaines et des relations sociales dans le Loir-et-Cher a maintenu le rattachement des postes occupés par MM. Gérard X et Jean-Pierre Y au niveau I.3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT00427
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00427...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3435 du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes leur a refusé le versement d'une indemnité d'un montant de 174 767,73 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite d'une procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée section CX n° 49 constituant un ensemble de terrains appartenant à douze copropriétés d'immeubles en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT00598
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00598...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée par M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2927 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 1999 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a promu, à compter du 28 octobre 1998, au 2ème échelon, sans prendre en compte ses années d'activité professionnelle antérieurement effectuées dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT00736
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00736...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de renvoyer devant un autre Tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 00-3244 au greffe du Tribunal administratif de Rennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation de divers préjudices qu'il aurait subis ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT00959
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT00959...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me BACCOUCHE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-191 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 janvier 2002 par laquelle le président de cette juridiction a taxé et liquidé les honoraires et frais de l'expertise ordonnée en référé, à sa demande, dans le conflit qui l'opposait à la commune de Ménil-Hubert-sur-Orne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT01483
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-02NT01483...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2002, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-174 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler ladite sanction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-11017
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 27 novembre 2001 qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal correctionnel a retenu la seule responsabilité de la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia Organique, sur le site duquel travaillait la victime, mise à la disposition de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-11231
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 janvier 2001, que M. X... a fait délivrer congé à M. Y... de l'appartement qu'il lui avait donné à bail ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a constaté la résiliation du bail et a ordonné la libération des lieux ; que M. Y..., après avoir quitté les lieux, ayant fait assigner M. X... devant un tribunal de grande instance pour voir constater que le bail avait été résilié de manière frauduleuse et pour obtenir des indemnités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-11619
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Communication de dire et documents aux parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2001, que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert afin de rechercher l'existence de malfaçons et d'évaluer le prix des travaux effectués ; que la société Gicram ayant conclu à l'annulation du rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-11625
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence. JUGE DE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2001 que le trésorier municipal de Clichy a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. X... pour obtenir le paiement de loyers dus à l'office public d'HLM de Clichy ; que M. X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en...
