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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 20 septembre 2002 contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2000 qu'un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté la société ont...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 29 novembre 2001, que les époux X... ayant donné à bail commercial des locaux aux consorts Y... jusqu'au 31 décembre 1999, les bailleurs ont donné congé aux preneurs pour le 31 août 2000, sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction ; qu'après avoir saisi la juridiction du fond du litige, notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, 5 jours au moins avant la date de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par la banque Gallière la banque, aux droits de laquelle vient la société ACR I...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 2001 et les productions, qu'un juge des référés a constaté la résiliation du bail consenti par la société Thésauris à Mme X... et a ordonné son expulsion ; que la société Thésauris a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme X... ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme X... de son opposition à ce commandement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que M. Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X... a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12897...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 novembre 2001, qu'un jugement rendu par un tribunal autrichien a condamné la société Lapcanor transports frigorifiques la société Lapcanor à payer une certaine somme à la société Gillespie Internationale LW Transport und Spedition GmbH ; Attendu que la société Lapcanor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ledit jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen : 1 / que la notification destinée à une personne morale de droit...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1970 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ; que Mme Y... a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations de M. X... pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n'a jamais été réglée ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que par application de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et la société Les Marines de Casavone la société demandent l'annulation par voie de conséquence d'un jugement d'adjudication prononcé le 8 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; Mais attendu que le pourvoi n° Z 01-03.476 formé par la société à l'encontre d'un jugement rendu le 18 janvier 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ayant été déclaré non admis par décision du 17 octobre 2002, le...