Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-04-07 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-01NT00263...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, représentée par son directeur général, dont le siège est ... ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2317 du 19 décembre 2000 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans donnant acte du désistement de sa requête qui tendait à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-01NT00801...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1971 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-01NT00904...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2001, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me TREGUIER, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-435 et 97-436 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-01NT01042...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 2001, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me BAUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.1498-99.172 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994, et des cotisations d'impôt sur le revenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-01NT01082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2001, présentée pour la société NASH, dont le siège est au Molay-Littry, 14330 Le Haras du Petit Bosq, par Me Hubert GRAVELEAU, avocat au barreau de Nantes ; La société NASH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00.1352-00.1815 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-01NT01161...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DIZIER, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.2729 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions...

...01/3131...MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05704 Décision déférée à la Cour : 17 Février 1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Monsieur X... Y..., représenté par son liquidateur, Maître CLAUS, et Madame Annie Z... épouse Y... 6 rue du Gal De Gaulle 68250 ROUFFACH Représentés par Me Dominique D'AMBRA, avocat à la Cour INTIMEE : La BANQUE...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 703 de l'ancien Code de procédure civile et L. 331-5 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 10 janvier 1992 ; que le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente d'un immeuble appartenant à M. X... et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière ; que les époux X... ont déposé un dire sur le fondement de l'article 703...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société WHBL 7 que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR créances : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elysées la source la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 28 mars 1995 et 8 juin 1995, M. X..., représenté par son liquidateur M. Y..., a déclaré, le 17 mai 1995, une créance de 38 180 812,40 francs ; que par déclaration du 28 août 1995, M. Y... a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 18 mai 1999 rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 avril 1997, pourvoi n° M 94-19.522, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris dans ce plan ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de deux domaines...