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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge-commissaire N'entre pas l'énumération de... ...01/01483...X... D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/01483 Madeleine Y... Z... Y... Maurice Y... C/ Jean-Pierre GROSSETTI LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la X... : Jugement du Tribunal de Commerce TOULON en date du 24 Novembre 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/P00704. APPELANTS Madame Madeleine Y... née le 26 juin 1932 à AUBENAS Ardèche de nationalité française , demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Commerçant - Registre du commerce - Immatriculation - Portée. ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 1999, que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 octobre 2000, que M. X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du 6 décembre 1989, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et a immédiatement prononcé sa liquidation judiciaire ; que par acte conclu le 13...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 15 novembre 2000, que l'URSSAF du Lot-et-Garonne l'URSSAF a fait signifier le 10 octobre 1997 à M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ; que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation de M. X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - Décision du juge du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2000, que, par ordonnance du 1er février 1999, le juge-commissaire a admis au passif de la société civile immobilière PAB, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les créances déclarées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé d'une société créée de fait . ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 19 janvier 1995, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ; que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2000, que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Transports Pignat au profit de la société MGF, avec faculté pour celle-ci de se substituer sa filiale la société CDE devenue la société Pignat ; que le jugement prévoyait notamment le transfert de divers matériels de transport et de manutention et des contrats de financement conclus...

... DECISION Cour d'appel d'Agen 1re chambre civile 2001-01-29 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Interplantes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., administrateur judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 29 janvier 2001, que l'ONIFLHOR, ayant conclu une convention avec la société Interplantes la société, lui a versé une avance de 600 000 francs ; que la société n'a pas exécuté ses engagements et a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1998 ; que l'ONIFLHOR a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société X... Pierdon services, le tribunal, sur requête du procureur de la République, a prononcé, par jugement du 4 février 2000, la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a...

... DECISION Tribunal de commerce de Vesoul 2001-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Vesoul , 1er mars 2001, rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul le trésorier, par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre...