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Agent temporaire - Promotion au grade A3 - Personnel du groupe du parti des socialistes européens. Statut des fonctionnaires et régime des... ...2004-01-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 janvier 2004 * «Agent temporaire – Promotion au grade A 3 – Personnel du groupe du parti des socialistes européens» Dans l'affaire T-328/01, Tony Robinson, agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté par M^e É. Boigelot, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M^me L. Knudsen et M. D. Moore, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-01PA00094...Vu, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Paul ..., par Me X..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502756/1 en date du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-01PA00130...Vu, enregistrée le 12 janvier 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4280 en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. Francis X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement l'imposition contesté à la charge de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-01PA03552...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me ARSLAN, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9517298/1 en date du 4 septembre 2001 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

FILIATION - Filiation légitime L'appelant, 13 jours après sa naissance en France, était reconnu par sa mère, intimée, puis le mois suivant,... ...2004-01-21T12:00:00.000Z...DU 21 Janvier 2004 - B.B/M.F.B Michel X... DIT Y... C/ Consorts Y... X..., Consorts Z... RG A... : 01/00727 - A B... B... E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... dit Y... représenté par la SCP A-L. PATUREAU Z... RIGAULT, avoués assisté de Me Martine CAJARC-LAGARRIGUE, avocat APPELANT...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Achard que sur le pourvoi provoqué relevé par la société AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 2000, que, le 12 avril 1991, la direction des travaux du génie de Strasbourg de la sixième région militaire a conclu un marché avec la société Cegelec portant sur la réfection des réseaux d'adduction d'eau de la base aérienne de Drachenbronn ; que la société Cegelec a adressé le 30 mai 1991 une demande de...

BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit -... ...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 2000, que la banque Courtois la banque a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement à due concurrence du fond de commerce de celle-ci ; qu'en...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40-3, alinéa 1er, du décret du 7 avril 1928, modifié ; Attendu que, si, aux termes du texte susvisé, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut cependant, pour prescrire des telles mesures, trancher...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 21 octobre 1999, d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 18 969, 88 francs au titre d'une facture impayée et de l'avoir condamné à payer au même la somme de 12 008,13 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1996 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 qu'à l'égard d'un commerçant, les actes de commerce...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 janvier 2001, que le fonds de commerce de la société AB services, en liquidation judiciaire, a été cédé à la société Nouvelle AB services ; qu'il était stipulé dans l'acte de cession que la taxe professionnelle due au titre de l'année en cours serait répartie entre le cédant et le cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance respectif ; que la société cédante, représentée par son...