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IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Pensions / Pensions, rentes et allocations en tenant lieu /... ...2004-01-15T12:00:00.000Z...C.R. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040115-01BX01523...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2001, sous le n° 01BX01523, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981018 du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'appel à candidatures par lequel le directeur de l'équipement du secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse a indiqué qu'un examen professionnel était organisé en vue de pourvoir un poste d'ouvrier d'Etat chef d'équipe groupe VII...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040115-01DA01075...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Mendossa X ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040115-01LY00048...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M.Antoine X, domicilié ..., par Me Chapuis, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973816 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 19 octobre 2000, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040115-01LY01505...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983910 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 22 mars 2001, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, de contribution pour le remboursement de la dette sociale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040115-01LY02625...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2001, présentée pour M. X... , domicilié ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bonneville ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 octobre 2001, rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040115-01MA01111...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01111, présentés pour : - M. André Louis Y, demeurant Chemin d'Acqualonga à Mezzavia 20167 ; - Mme Pauline Z, demeurant... ; - M. Joseph A, demeurant... ; - M. Ange Sanvitus B demeurant... ; - M. Antoine A, demeurant 90, Avenue de l'Europe à Ablon-sur-Seine 94420 ; par Me Mariaggi, avocat ; Classement CNIJ : 27-03-04 C Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9800476 du 22 mars...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040115-01MA02508...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5445 en date du 26 septembre 2001, en tant que par ladite ordonnance, la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille...

...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peller, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité par requête, d'un président d'un tribunal de commerce, l'organisation d'une mesure d'instruction ; que la société Sablière du Buech la société SAB ayant sollicité la rétractation de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande, le président du...

...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Sodipar à la société Segs, indique, sous la mention "greffier lors des débats et du délibéré Mlle X..." ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer...