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PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier diligenté doit mentionner dans... ...01/02114...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 19 juillet 1936 à PHNOM PENH CAMBODGE 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP LAFONT GUIZARD CARILLO, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Louise Y... épouse X... 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation A l'arrivée de son terme, une convention qui expire n'a pas à être reconduite dès lors que les... ...01/03390...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Doriane X... épouse Y... née le 29 Octobre 1967 à LA TOUR DU PIN 38110 Caserne Fouque BP 66 34700 LODEVE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Malika LIATENI, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIMES : Monsieur Jean Yves Z... Les A... 59, Avenue Viviani 69008 LYON représenté par la SCP M. B..., avoués à la Cour assisté de Me CHEBBAH, avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances AGF Vie est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2000 qui ne présente aucun caractère de certitude ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur la demande de son père, M. Angel X..., victime d'une faute professionnelle commise par son avocat et le mettant dans l'impossibilité de recouvrer à l'encontre de son ex-belle-fille, Mme Y..., le solde d'un prêt qu'il avait consenti à celle-ci et à son fils pendant leur mariage, M. Germain X... a chargé M. Z..., avocat, dont il était le client habituel, d'introduire une action en responsabilité à l'encontre du premier conseil de son père et de la compagnie d'assurance de ce conseil...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du desistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France Vie ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., artisan maçon, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2000 de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son assureur de responsabilité, la société Assurances Générales de France-Vie, l'indemniser de son préjudice découlant des...

Sur le troisième moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit industriel et commercial CIC a consenti à la SCI Kos un prêt pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution, adhérant le 11 juin 1993 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès du GAN-Vie l'assureur, en déclarant à cette occasion ne pas être ou avoir été atteint d'une maladie cardiaque ; que le 27 avril 1994...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monceau art fondation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprinks assurances-ICS assurances ; Donne acte à Mme Véronique X... de la SCP Bécheret-Thierry de sa reprise d'instance, ès qualités, en remplacement de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Monceau art fondation, propriétaire d'un tableau estimé à un...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en ses trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X..., avocat de Mme Y... a, sur instruction de sa cliente, interjeté appel de la décision prononçant son divorce ; qu'un arrêt de la cour d'appel du mois de mars 1987 a constaté le désistement formalisé par M. X... ; que faisant valoir qu'elle n'avait jamais donné d'instruction en ce sens à son avocat, Mme Y... a assigné celui-ci par acte du 29 décembre 1997 pour...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 16 décembre 1988, M. X... a été omis du tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy pour raison médicale ; que, poursuivi en raison de détournements de fonds déposés à son compte CARPA, il a bénéficié d'un non-lieu comme ayant été déclaré pénalement irresponsable au moment des faits ; qu'aucune sanction disciplinaire n'a pu en conséquence être prononcée ; que, le 3 avril 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande de réinscription ; que l'arrêt attaqué Chambéry, 2...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi" - Application de la garantie en... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un crédit immobilier à M. X... qui a souscrit le 12 mai 1990 auprès de la compagnie UAP assurances collectives, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Collectives, une police d'assurance couvrant le risque "perte...