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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031016-01NC01252...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ..., M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993061- 001398 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation ; - d'une part, de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle la présidente de la Communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa candidature au poste de professeur d'enseignement artistique spécialité piano-jazz au conservatoire national de région de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT00569...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3099 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances Le Continent la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1996, en réparation des conséquences dommageables du saccage, le 1er novembre 1995, de la cafétéria exploitée par la société Royaldine Bezodine, assurée de ladite compagnie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT00572...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3339 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux sociétés Nicodis et Union des Assurances de Paris la somme totale de 868 635 F, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1997, en réparation des consé-quences dommageables du saccage, le 1er novembre 1995, de la station-service que la société Nicodis exploite à proximité du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT01047...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3241 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 2000 du président du conseil général de Loir-et-Cher retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre permanent et, d'autre part, à ce que le département de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT01211...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour : - Mme Anne-Marie X, demeurant ..., - et la mutuelle générale des PTT, dont le siège est 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris Cedex 13 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2189 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional C.H.R. d'Orléans soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'infection qu'elle a contractée lors de son séjour à l'hôpital...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT01675...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2001 sous le n° 01NT01675, présentée pour Maître Jean-Paul X, mandataire judiciaire de M. Thierry Y, par Me PIOUX, avocat au barreau d'Orléans ; Maître X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2837 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la ville d'Orléans à verser à M. Y une indemnité d'un montant de 50 000 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice que l'aménagement de l'Ilot de la Charpenterie lui a causé dans l'exploitation de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT01820...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. La Vesquerie, dont le siège est à La Vesquerie, 61400 Loisal, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Créteil ; La S.C.I. La Vesquerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-412 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2001 par laquelle le préfet de l'Orne lui a fait savoir que la commission interministérielle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT01940...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CHAZAT-RATEAU, avocat au barreau de Bourges ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2907 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2000 confirmées le 28 août 2000 par lesquelles le président du conseil général du Cher leur a refusé l'agrément en qualité d'assistants maternels ; 2° d'annuler lesdites décisions et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT02000...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 octobre 2001 et 22 novembre 2002, présentés pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3487 du 20 juin 2001 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-01NT02284...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-878 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la...