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Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant' exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la... ...C-394/01...Avis juridique important | 62001C0394 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juin 2002. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Aide au développement...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020611-01BX00990...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2001, présentée pour M. Christian X... domicilié à Gavarnie Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1998 par laquelle la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...01/02769...N° RG 01 / 02769 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER SCP CAHN Maître CROVISIER Copie à M. le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 Juin 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTÈRE PUBLIC : Mme GARNIER, Substitut Général, à qui la procédure a été régulièrement communiquée. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCE : Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation non . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte non Une... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00039...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt Montpellier, 15 juin 1999, qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ; Et sur le second moyen : Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01710...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muratron, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.43051...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands Garages de l'avenir GGA la concession exclusive de sa marque pour le territoire d'Abbeville pour la confier à la société Paillard, qui a elle-même créé la...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de la procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80267...REJET des pourvois formés par : : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour complicité d'assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 février...

1° TRAVAIL - Comité de groupe - Constitution - Initiative de la société dominante - Délai - Point de départ - Jour de l'accord de... ... DECISION Cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle 2001-01-15 ...REJET du pourvoi formé par : - le comité d'établissement de la société Regma, le syndicat de l'encadrement du nord ouest de la France, le syndicat CGT Force Ouvrière, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jacques X... des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité central...

GARDE A VUE - Placement - Nécessité - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte - Omission -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.83006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84648...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre...