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11/06/2002 | FRANCE | N°01-00039

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2002, 01-00039


Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt (Montpellier, 15 juin 1999), qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'assignation, sur laquelle elle s'e

st fondée, délivrée par Mme Y..., aux termes de laquelle celle-ci, après avoir i...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt (Montpellier, 15 juin 1999), qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'assignation, sur laquelle elle s'est fondée, délivrée par Mme Y..., aux termes de laquelle celle-ci, après avoir indiqué être d'accord pour conserver à sa charge le remboursement de l'emprunt, ajoutait qu'elle était donc créancière des héritiers Y... du montant de l'emprunt ;

Mais attendu que le chef du dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-00039
Date de la décision : 11/06/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation (non) .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte (non)

Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à cassation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jui. 2002, pourvoi n°01-00039, Bull. civ. 2002 I N° 161 p. 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 161 p. 124

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Catry.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Vincent et Ohl.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.00039
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