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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 02 octobre 2001, 01LY00152
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011002-01LY00152...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, la requête présentée par Mme Hélène MICHALET, demeurant Val des Grillons, à Peyrins Drome, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 971298 en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 8 juillet 1992 par le recteur de l'académie de Lyon par suite de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 02 octobre 2001, 01LY00497
48-01-05-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - FORFAIT DE LA PENSION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011002-01LY00497...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars 2001 et 19 avril 2001 sous le n 01LY0497, présentés par Mme Hlima X..., demeurant ..., Khemisset, Maroc ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 003693 du 14 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide financière en qualité de veuve d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 01NT00807
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-01NT00807...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lisieux ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement N 00-1110 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 avril 2000 par laquelle le conseil districal de Trouville-Deauville et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 02 octobre 2001, 01PA00901
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011002-01PA00901...requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1998 présentée pour Mlle Jacqueline X... par la SCP COUTARD MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201954/5 en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 02 octobre 2001, 01PA01815
41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011002-01PA01815...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2001, présentée par M. Thierry de X... ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 0013643/7-0016185/7-0013603/7 et 0013604/7 en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée par M. Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 02 octobre 2001, 01PA01966
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011002-01PA01966...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 juin 2001, présentée pour la commune de MONTIGNY LES CORMEILLES par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de son arrêt n 97PA03367 en date du 2 mai 2001 par lequel elle a annulé les articles 1 et 2 du jugement n 936518 du tribunal administratif de Versailles en date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 01-03779
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du procureur général - Adoption plénière - Mineur âgé de plus de quinze ans. ... ... DECISION Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse 2001-01-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 11 avril 2001 par le Procureur général près la Cour de Cassation, ainsi conçue : "Le Procureur général près la Cour de Cassation à l'honneur d'exposer les faits suivants : Par jugement du 8 janvier 2001, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, a prononcé l'adoption plénière de X..., né le 21 août...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2001, 01-70004
...ECLI:FR:CCASS:2001:01.70004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Méry, représentée par son Maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73420 Méry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2001, 01-70007
...ECLI:FR:CCASS:2001:01.70007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., 2 / Mme Irène Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, pour les travaux d'aménagement des deux carrefours de la RD 64 avec la RD 81, dont le siège est Hôtel de Ville, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 2001, 01-80253
...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Varoujan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a déclar...
