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Fonctionnaires - Recours en annulation - Concours interne de titularisation d'agents temporaires - Non-inscription sur la liste d'aptitude -... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0053 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 23 janvier 2003. - Serena Angioli contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...

INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice - Nécessité Une requête en injonction de payer... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 APPELANTE SARL D. B. agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Mes CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me ANTON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Société S., Représentée par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assistée de Me Robert LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE LA S. prise en la personne de ses représentants...

...2003-01-23T12:00:00.000Z...R.G : 00/07156 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 21 novembre 2000 RG N°199807112 Y Z ETABLISSEMENT CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU VINATIER C/ X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2003 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre Y. Monsieur Z. ETABLISSEMENT CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU VINATIER représenté par son Directeur Général Monsieur A. 95 boulevard Pinel 69677 BRON CEDEX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me DUMAS Alain, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur X. Instruction clôturée le 18 Octobre 2002...

...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il était établi que M. X..., qui était resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs et avait compromis la sécurité financière de sa famille puisque la CANCAVA avait inscrit une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 novembre 1999 que, le 29 juillet 1994, M. X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait et qu'un écriteau attirait son attention...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Conditions -... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 14 juillet 1987, Mme X..., qui aidait sa soeur à s'installer dans un train en partance, a glissé en descendant de ce train alors qu'il commençait à rouler et a eu les deux jambes coupées ; que Mme X... et son époux, M. Y..., ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Accident dont a été victime un salarié blessé par un chariot élévateur - Conclusions... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Etablissements Bichon Herberts ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 avril 1994, M. X... a été blessé dans l'enceinte des...

...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000, que Mme X... a été victime en Espagne d'un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice M. Ramos Y..., en soutenant qu'il conduisait la voiture, et la société AXA, assureur du véhicule, en présence de la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée...

Sur le premier moyen, première branche ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Limite - Indemnité... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Julien X..., alors âgé de 14 ans, passager du véhicule conduit par sa mère Véronique Y..., agent de l'Etat, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama d'Oc, qui, comme Mme Y..., est décédé des suites de cet accident ; que M. X..., devenu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Heurt de front de deux véhicules - Exonération d'un conducteur... ...2003-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient au juge d'apprécier...