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Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Parma - Italie. Règlement CEE nº 2081/92 - Protection des indications géographiques et... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0066 Arrêt de la Cour du 25 juin 2002. - Procédure pénale contre Dante Bigi, en présence de Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano. - Demande de décision...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-00BX00811...Vu le recours enregistré le 11 avril 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté d'expulsion pris le 26 mars 1997 à l'encontre de Mme A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-00BX00992...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite de l'administration de lui communiquer un rapport recensant les personnes à mobilité réduite, hémiplégiques, paraplégiques...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-00BX01459...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, présentée par M. Hervé X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Haillan, en date du 22 septembre 1998, le révoquant de ses fonctions ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Travail... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...ARRET DU 25 JUIN 2002 - 00/01477 - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C/ Sophie X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Juin deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 2, rue Diderot 47914 AGEN-CEDEX-9 représentée par Melle Sophie Y... Mandataire munie d'un pouvoir spécial APPELANTE d'un jugement du...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vedettes armoricaines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit : 1 / de l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, 2 / du receveur principal des Douanes à Saint-Malo, dont les bureaux sont Fort du Naye, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section AO, au profit : 1 / de M. Edouard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comaiter, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sedec France, 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la sociét...

TESTAMENT - Clause pénale - Privation de la quotité disponible - Nullité - Condition . RESERVE - Atteinte - Testament - Clause pénale -... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...Attendu que Marie Andrée X..., veuve Z..., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'elle avait consenti une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une maison à sa fille Andrée et d'une somme d'argent à sa fille Miriam ; qu'elle avait également cédé en 1978 et 1986 à son fils Emmanuel des parts de la SCI Emmian, constituée avec ses enfants pour l'acquisition et la gestion d'une propriété dans la Creuse...