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Manquement d'Etat - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection des... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0103 Arrêt de la Cour sixième chambre du 30 janvier 2002. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation Le premier juge a situé le litige sur le seul terrain juridique qui lui... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...DU 30 Janvier 2002 - M.F.B Société CIVILE DU SAQUETA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Robert X..., CMR D'AQUITAINE RG N : 00/00404 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société CIVILE DU SAQUETA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour La vue est généralement définie comme... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...DU 30 Janvier 2002 - M.F.B Norbert X... C/ COMMUNE DE MARAMBAT RG N : 00/00482 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Norbert X... né le 14 Avril 1931 à MARAMBAT 32190 MARAMBAT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Bruno VACARIE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès - Circonstances conformes aux critères de la police Dans un contrat... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...DU 30 Janvier 2002 - M.F.B Jean-Marie Y..., Didier Y... C/ S.A. GAN ASSURANCES DIRECTION VIE, RG N : 00/01766 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Marie Y... né le 04 Novembre 1957 à GOMA ZAIRE Demeurant ... Monsieur Didier Y... né le 04 Février 1962 à CONDOM 32100 Demeurant ... représentéS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Est dépourvu de cause réelle... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 00/01575 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 31 mars 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA SODIX 142 RN 60610 LA CROIX SAINT OUEN Représentée, concluant et plaidant par la SELARL THIERRY SIMON ET ASSOCIES, avocats au barreau de COMPIEGNE, substituée par Maître MELIN avocat au barreau de COMPIEGNE. ET : INTIMEE Madame Annie X... 3 Square...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises -... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale- cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 00/01644 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CHATEAU - THIERRY en date du 10 avril 2000 PARTIES EN CAUSE : Appelant Monsieur Alain BRIDOUX X... : INTIMEE ALPHA'DESIF DECISION : Alain BRIDOUX a été engagé par la société ALPHA'DESIF, qui a pour objet la fabrication et la commercialisation de panneaux, enseignes, images ou supports publicitaires, en qualit...

...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent X..., 2 / Mme Sophia Z..., épouse X..., demeurant tous deux HLM Font d'Encauvi, appartement 7, bâtiment 1, escalier 2, 34150 Gignac, contre une ordonnance rendue le 13 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / du Centre de la Redevance, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofinoga, gestion du surendettement, dont le siège est...

...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles A..., 2 / Mme Monique Y..., épouse A..., demeurant ensemble Les Maisons Neuves, bâtiment B2, 05600 Guillestre, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit : 1 / de la société Entenial, venant aux droits de la Banque La Hénin, dont le siège est ... Paris Cedex 12, 2 / de la société Sovac GCF, département surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande d'une situation de surendettement - Décès du requérant - Transmissibilité de l'action... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de M. Jean B..., contentieux, demeurant ..., 2 / de La Poste Centre financier Paris, dont le siège est Centre des chèques postaux, 75900 Paris chèques, 3...

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Cession gratuite de terrain - Mise en oeuvre - Différé du projet d'élargissement... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1999, que les époux X... ont obtenu, par arrêté préfectoral en date du 10 août 1971, un permis de construire sur la parcelle dont ils sont propriétaires avec obligation " de céder gratuitement à la commune de Concarneau la commune le terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Vauban " ; que cette partie de terrain, cadastrée en mars 1992 sous le numéro 182 de la section N, a...