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En degré d'appel également, l'article 807 requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0537.N FABULA RASA, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BROUWERIJ L. HUYGHE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d'appel. Le 22 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a dépos...

Il suit des dispositions de la loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0592.N L. V. E., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre A. E., et en présence de MULTIPLE SCLEROSE LIGA VLAANDEREN, a.s.b.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0248.N 1. P. A., et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. THE LIFE ASSETS FUND PLC, société de droit irlandais, 2. J. B., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, … 11. CITY FINANCIAL INVESTMENT COMPANY LIMITED, s.r.l. de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 12. SW1 CAPITAL LP, société de droit étranger, 13. N. E., 14. P. D., Me Johan Verbist...

Le juge apprécie souverainement si une obligation légale est une obligation de moyen ou de résultat; la Cour ne peut se borner qu'à vérifier... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0302.N 1. P. V., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AMLIN EUROPE, s.a., 2. KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général...

Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0410.N INTERALU, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 6 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Andr...

L'article 918 du Code civil repose sur la présomption légale que les aliénations visées, consenties par le défunt à l'un de ses successibles... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0367.N A. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. D. R., 3. D. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 28 mars 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au...

Le juge peut motiver sa décision par un renvoi précis aux motifs figurant dans un acte de procédure connu des parties et soumis à leur... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0466.N J.B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre J.C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 novembre 2013. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a...

L'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que la demande étendue ou modifiée soit fondée uniquement sur le fait ou l'acte invoqué dans la... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0323.N 1. TELENET, sprl, 2. TELENET GROUP, sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FLOW TECH INDUSTRIES, srl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 4 février 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait...

Avec l'article 318, § 1er, du Code civil, le législateur a voulu prévoir une fin de non-recevoir générale de la demande si le juge constate... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.15.0379.N B. G., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. P., 2. E. C., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, 3. J. B., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des...

La subrogation par l'assureur qui a payé l'indemnité ne s'exerce qu'à l'égard du tiers responsable; un assuré est un tiers lorsque l'assureur... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.16.0243.N PROTECT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...