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Le revenu cadastral de l'immeuble bâti est pris en considération lorsque le demandeur d'un revenu d'intégration qui en est propriétaire ou... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.20.0015.F L. E. I., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, chaussée de Mons, 602, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.346.856, défendeur en cassation, représent...

Le pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers n'investit une personne d'un poste de confiance, qualité qui exclut l'application de ces... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.20.0026.F CENTRE EUROPÉEN D’ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, rue Égide Van Ophem, 40, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.421.839, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre G. L., défendeur en cassation...

Les dispositions du règlement général du personnel et des services sociaux, fascicule 572, constituent des lois au sens de l'article 608 du... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.20.0035.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0541.691.352, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre J. H., défendeur en cassation. I. La procédure...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 2°, pour ne... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0012.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défenderesse en cassation. I. La...

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 1°, pour ne... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0017.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. P., 2. FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU...

Un projet individualisé d'intégration sociale, formulant, conformément à l'article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0054.F M. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE DISON, dont les bureaux sont établis à Dison, rue de la Station, 31, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.353.289, défendeur en cassation. I. La procédure devant la...

Constitue une pension, et entre dans le champ d'application de la limitation de cumul prévue aux articles 65, § 2, et 130, §§ 1er, 4°, et 2,... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0066.F J. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le...

L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.20.0461.F 1. CHUBB EUROPEAN GROUP, société de droit étranger, dont le siège est établi à Courbevoie France, place des Corolles, esplanade Nord, tour Carpe diem, 2. LE CARBONE, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Octaaf Soudanstraat, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.872.285, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de...

La notification préalable visée à l'article 333, alinéa 3, du Codes des impôts sur les revenus 1992 est prescrite à peine de nullité de... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.21.0012.F N. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...