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| Belgique, Cour de cassation, 08 avril 2022, C.19.0197.F
Un jugement reconnaissant le statut d'apatride est relatif à l'état des personnes et a donc l'autorité de chose jugée à l'égard des tiers, en... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.19.0197.F M. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, adjoint au ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/175, défendeur en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2022, C.19.0156.F
En vertu de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le fonctionnaire... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.19.0156.F FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ DE LA RÉGION WALLONNE, dont les bureaux sont établis à Mons, place du Béguinage, 16, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. V. O., 2. A. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...
| Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2022, C.21.0184.F
La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0184.F 1. R. B., 2. M. J., 3. ACCELERATE GROWTH, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 25 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0833.589.096, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre...
| Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2022, C.21.0275.F
Il suit de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, d'une part, que chacune... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0275.F T.F.D.T. IMPORT-EXPORT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Villers-la-Ville Sart-Dames-Avelines, chaussée de Namur, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.492.396, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre...
| Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2022, C.21.0338.F
Le juge, qui, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une partie lésée, ordonne la réparation en nature de son préjudice en... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0338.F VILLE D’ATH, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Ath, rue de Pintamont, 54, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.281.476, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. B., et 2. R. C., défendeurs en...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2022, C.20.0134.F
Pour déterminer le coût brut et net d’un enfant, l’arrêt prend en compte les allocations familiales, d’une part, au titre des facultés dont... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.20.0134.F A. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d’appel de Mons. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2022, C.20.0291.F
L’objet d’une obligation est illicite lorsqu’elle tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.20.0291.F AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2022, C.21.0006.F
Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite 1. 1 Voir les... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0006.F N. D., avocat, agissant en qualité d’administrateur de la personne et des biens de M. D. R., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 18 décembre 2020 n° G.20.0160.F, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2022, C.22.0024.F
Si, bien qu’aucune disposition légale ne soumette l’introduction d’une demande en dessaisissement à un délai, l’état d’avancement d’une... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.22.0024.F T. R., ayant pour conseil Maître Pascale Crucq, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Soignies Neufvilles, Bas Chemin, 12, requérant en dessaisissement du tribunal de première instance du Hainaut de la cause inscrite au rôle général de la division de Mons de cette juridiction sous le numéro 21/1593/A qui l’oppose à H. S., ayant pour conseil Maître Anne Lempereur, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est...
| Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2022, P.21.1030.F
Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° P.21.1030.F I. et II. W. A., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen, contre 1. S.M., L., D., 2. P. A., 3. S. M., P., 4. S. K., prévenues, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois I et II sont dirigés contre des arrêts rendus dans cette langue respectivement le 9 janvier 2020 et le 24 juin 2021 par la cour...