La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar - page 2

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. -... ... Madagascar entre le 1er septembre 2009 et le 4 août 2011, puis à nouveau à Mayotte entre le 5 août 2011 et le...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris le 6 juillet 2015 en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification prévues aux articles R. 11 et D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués à Mayotte entre les 5 août...

... rejoindre sa famille restée à Madagascar dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au renouvellement de sa carte d'identité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au retrait de son nom du fichier...

... également qu'il est, pour les mêmes raisons, empêché de se rendre à Madagascar, alors qu'il entend...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de lui en délivrer de nouveaux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1804800 du 22 novembre 2018, le juge des référés...

... " valable deux ans. Le 2 septembre 2018, elle a réservé pour la famille un vol à destination de Madagascar...Vu la procédure suivante : Mme B...D...C..., épouseA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1808211 du 14 novembre...

... registres de l'état civil français de l'acte de naissance des autorités de Madagascar d'un enfant né le 20...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1814350/9...

... confiant sa fille, Laurie Clara FoucherA..., née en 2003, aux soins de sa mère résidant à Madagascar ; que...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de la décision du 21 novembre 2017 par laquelle la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille Laurie Clara A...-Foucher, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de rendre une décision portant acceptation du regroupement familial concernant sa fille dans un délai de huit jours. Par une...

54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - OBLIGATION POUR LES AVOCATS... ... Madagascar comme pays de destination. Par une ordonnance n° 1701102 du 20 octobre 2017, le juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction...

... français sans délai et a fixé Madagascar comme pays à destination duquel elles pourraient être éloignées et...Vu la procédure suivante : Mle Fredilah Rakotoarison et Mle Frezilah Rakotoarison ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prononcer l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé Madagascar comme pays à destination duquel elles pourraient être éloignées et, d'autre...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGES FAMILIAUX - NOTION DE CHARGE EFFECTIVE... ...'étranger AEFE en poste au lycée français Sadi Carnot d'Antsiranana à Madagascar ; qu'en août 2007, il s...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge de l'obligation de payer un trop-perçu de majorations familiales pour la période du 1er août au 31 décembre...

... interpellé le 16 avril 2013 à son domicile et reconduit à Madagascar ; que le conseil de M. B...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., élisant domicile... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300617 du 17 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion d'organiser son retour à la Réunion, dans un délai...