La Jurisprudences de France concernant madagascar - page 3

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - CONTRAT PREVOYANT DES FORMES DIFFERENTES EN CAS DE CONGEDIEMENT SANS... ... RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INFRACTION DOUANIERE... ...-BE, DEPENDANT DE L'INSTITUT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE MADAGASCAR ; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR D'X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET ADMETTRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE PRONONCE SANS PREAVIS, S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT LICENCIEMENT...

1° REPUBLIQUE MALGACAHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE - EMPLOYE AUXILIAIRE DE L'INTENDANCE MILITAIRE 1° EN... ...-EMPLOI DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1953 D'UN AUXILIAIRE AU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE A MADAGASCAR, AINSI QUE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA DIRECTION DE L'INTENDANCE MILITAIRE A MADAGASCAR, EN SUIT DE L'ANNULATION PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU...

1° REPUBLIQUE MALGACHE - IMMEUBLE - TITRE D'OCCUPATION PROVISOIRE - CARACTERE PRECAIRE 1° L'OCCUPANT D'UN TERRAIN IMMATRICULE A... ...° L'OCCUPANT D'UN TERRAIN IMMATRICULE A MADAGASCAR QUI, AYANT ETE ASSIGNE EN EXPULSION, A VU REJETER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE RANDRIANARY A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1940, VENDU A RATREMA LE QUART DES DROITS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER DANS DEUX PROPRIETES DITES "VILLA LEFEBVRE" ET "VILLA LEFEBVRE IIE PARTIE" ; QUE, LE 27 OCTOBRE 1941, CES IMMEUBLES ONT ETE IMMATRICULES AU NOM DE RANDRIANARY ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - SERVICE PUBLIC D'ACCONAGE... ... COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE, TRANSPORTEUR, ET LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, ACCONIER ; QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE TANANARIVE : 18 JUILLET 1956 ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT CONNAISSEMENTS EN DATE A MARSEILLE DU 24 MARS 1954, DES COLIS CONTENANT DES VERRES A VITRES ONT ETE CHARGES SUR LE S/S MALGACHE DE LA "NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE...

INTERETS - ANATOCISME - CONDITIONS - CONVENTION SPECIALE - ARRETE DE COMPTE ANNUEL - NECESSITE NON LA CONVENTION D'ANATOCISME, QUI... ... PRODUITE, QUE WEINBERGER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATA-STRASBOURG POUR LES ILES DE MADAGASCAR ET DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE 10 OCTOBRE 1956 ET DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1944 QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, QUE WEINBERGER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATA-STRASBOURG POUR LES ILES DE MADAGASCAR ET DE LA REUNION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1945, QU'UNE PARTICIPATION AUX PROFITS ET AUX...

DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE LOI DU 2 AVRIL 1936 - POINT DE DEPART PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2... ... GENERALE DE MADAGASCAR A TAMATAVE, EST ARRIVE DANS CE PORT LE 14 JUIN 1953 ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS DE PERTE PARTIELLE CONSTATEE SUR UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNITE A POUR POINT DE DEPART LE JOUR OU LES MARCHANDISES PARVENUES A DESTINATION ONT ETE LIVREES OU AURAIENT DU L'ETRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - NULLITE - REGULARISATION - FRAIS DE L'ACTION EN NULLITE ANTERIEUREMENT INTENTEE - DEMANDEUR... ... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO 59-11.126. SOCIETE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TANANARIVE, 16 JUILLET 1958, LASNIER ET LA COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ONT, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1956, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A FAIRE DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PREUVE - RAPPORTS DE L'ACQUEREUR ET DU CEDANT SI LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A... ...'EXPLOITATION MINIERE DE MADAGASCAR, SOCIETE FORMEE ENTRE LUI ET BARLER QUI EN ETAIT LE GERANT ; QUE LE PRIX DE CETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE : 25 FEVRIER 1959, HUET A CEDE A FAKRA, EN JUIN 1952, 4.000 PARTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION MINIERE DE MADAGASCAR, SOCIETE FORMEE ENTRE LUI ET BARLER QUI EN ETAIT LE GERANT ; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION, QUI ETAIT DE 1.500 FRANCS PAR PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION -... ... LEGALE ; ATTENDU QUE NOEH, MEDECIN CONTRACTUEL AU SERVICE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, FAIT GRIEF A LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NOEH, MEDECIN CONTRACTUEL AU SERVICE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...