La Jurisprudences de Haïti concernant loi n° 18

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une... ... abouti à ladite décision ; ATTENDU QUE le jugement du 20 juin 2008, objet de la tierce opposition n’a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des héritiers de feu Alcius Exantus, représentés par les sieurs et dames Jean Claude Exantus, propriétaires demeurant et domiciliés à Daquin, première section communale de la Petite-Rivière de l’Artibonite, dûment identifiés, ayant pour avocat Me Emmanuel Lorméus du barreau de Saint-Marc...

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une... ...’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une partie dont l’avocat n’a pas annexé au dossier de son...Décision attaquée Arrêt du 23 juillet 2013 de la Cour d’appel du Cap-Haitien LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS exercés par : 1 - le sieur Castel Jean le12 août 2013, propriétaire, professeur, demeurant et domicilié en France, de nationalité française, d’origine haïtienne, identifié aux...

Procédure civile ; compétence juridictionnelle des huissiers La compétence de l’huissier est juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de... ... juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de cassation n’a compétence que pour signifer des actes dans la...Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Aquin en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de paix LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Edner Joseph, propriétaire demeurant et domicilié à Vieux-Bourg d’Aquin, quartier de la commune d’Aquin, identifié aux nos...

Procédure civile ; action civile et action criminelle ; excès de pouvoir ; le criminel tient le civil en état Commettent un excès de... ... dépit des sommations qui lui ont été faites, n’a pas estimé nécessaire d’en donner suite ; QUE soumise...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 13 mars 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Marcel Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-651-2, ayant pour avocats constitués Mes Patrick D.F. Laurent , Joseph Rooseval Chéry, Hérold...

Action possessoire ; motivation ; conclusions Les juges sont obligés de motiver en droit en fait l’adoption ou le rejet des... ...’art. 1826, 2 alinéa, du C.C. contre la dame Claude France Alphonse au cas où elle n’a pas obtempéré à la...Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de première Instance de Port-au-Prince en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de Paix du 11 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la dame Claude France Alphonse, propriétaire, demeurant et domiciliée à Delmas 75, 2e rue Fonteray, # 4 bis, identifiée...

Enregistrement ; nullité ; ordre public ; fiscal ; débats Il est de principe « que la loi d’ordre public qui interdit l’usage... ...-mauvaise application du décret du 28 septembre 1977 ; Code fiscal Joseph Paillant. Le défendeur n’a pas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Michel Ronald Bennett, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au no 004-352-334-4, ayant pour avocat Me Reynold Georges du barreau de Port- au-Prince, identifié, patenté et imposé aux nos: 003-255-8, 1678064 et 1680-449, avec élection de...

Contrat ; paiement ; préavis ; patente La justifcation du paiement de la patente pour l’exercice en cours est obligatoire pour... ... demandant qu’en défendant ; La requête d’une partie sera déclarée irrecevable si elle n’a pas mentionné...Décision attaquée : Jugement du Tribunal de première instance du Cap-Haitien siégeant en ses attributions de travail du 28 mai 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des citoyens Etienne Absalon dit Jacques, Kersuzan Destimus, Elcius Dérilus, Walky René, Élison Télémarc, Sandry Jean Baptiste, Nelson Cyrilien...

Affaire sommaire ; comparution personnelle Le législateur a fait du confit de travail une affaire sommaire, mais il n’a point voulu de ce... ... affaire sommaire, mais il n’a point voulu de ce fait y écarter les mesures d’instruction destinées à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur PJ, propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifé au no 009-680-115-1 ayant pour avocats Mes Masmy Bélizaire, Frantz Garçon et Adélin Présumé, le premier dûment identifé, patenté et imposé au no 001-824-719-3 A-1344967, A- 1344968 avec élection de domicile tant au greffe de...

Procédure civile ; moyens nouveaux présentés en cassation-moyens d’ordre public Aucun moyen nouveau ne peut être produit en cassation, même... ... laquelle a écrit dans son pouvoir : « Tant en première instance qu’en appel, la BNC n’a pas produit de...La Cour de cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi de la Banque nationale de crédit BNC ayant son siège et son principal établissement à Port-au-Prince, rue des Miracles et du Quai, identifiée au no : 009-002-105-7, représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur JPV, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince...

Droit pénal ; témoin ; intime conviction ; lecture du texte de loi ; formalités essentielles ; nullité La lecture du texte de l’article de... ... ni partage, qu’il n’a d’autres limites que l’honneur et sa conscience, et que dans les décisions que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur SM, propriétaire, demeurant et domicilié à Milot, actuellement incarcéré à la prison civile du Cap-Haïtien ayant pour avocats Mes Harold Chéry, Ronel Telsyde, Marie Giselaine Mompremier, André St-Martin, tous du barreau du Cap-Haïtien, les deux premiers identifiés, patentés et imposés aux...