Recherche de loi n° 18 dans la jurisprudence francophone

L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du... ... mentionnée dans le procès-verbal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La société Intersod, dont le siège...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47 – TVA – EXIGENCE DE COMMUNICATION DES PIÈCES UTILES... ...'imposition en ce qu'elle aurait conduit à priver la contribuable de ces garanties, la cour n'a pas commis d...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...'éducation, n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire alors que cette information était requise...Vu la procédure suivante : Mme A... Gandon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers, l'a exclue de cette université pour une durée de neuf mois. Par une...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2021 à l'encontre du titre de perception émis par la direction...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. ... ... été octroyé par décision du 3 décembre 2020, échéancier qui n'a pas, non plus, été respecté. En...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme D... C... épouse E... et A... l'arbre au soleil ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 octobre 2021 pour un montant de 16 000 euros, ensemble la décision en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20... ... principal à quitter le territoire national sans délai. Aucune suite n’a été donnée à cette invitation, l... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de dépendance...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel –... ...’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... prestation a disparu ou si le but visé par la prestation n’a pas été atteint, ou si l’acte juridique exigeant... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ... de l’Union n’a pas souhaité soumettre l’application de l’exonération de TVA des petits envois sans... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7...