La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n°85-677

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ... application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47...MOYEN UNIQUE : " CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MARCEL X... RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT UN ACCIDENT, C'EST A LA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de plus de 70 ans - Atteintes à la personne -... ... - Articles 1 à 6. Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3, ET 47 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE PLUS DE 70 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47, DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE MOINS DE 16 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence. ACCIDENT DE LA... ... et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE M. A... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE MME Z... FUT BLESSEE ET DECEDA PAR LA SUITE ; QUE SON EPOUX AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M. A... ET...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ... de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET CELLE DE MME Z... ; QUE MME Y..., PASSAGERE DE LA SECONDE AUTOMOBILE, FUT BLESSEE ; QU'ASSIGNES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5... ... PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ; ATTENDU QU'IL...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation. ACCIDENT DE LA... ... application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 RENDUE APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1971 LE MINEUR JACQUES A... ALORS AGE DE DOUZE ANS A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR M. AMBROISE Y... ; QU'EN 1979 IL A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES G. M. F. POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime se hissant en marche sur le marchepied d'un car de ramassage scolaire - Victime âgée de moins... ..., la Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 17 mars 1982. Cet arrêt ayant été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon qui a statué par arrêt à la date du 20 juin 1984. Deux pourvois ont été introduits contre cet arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre... ... - Articles 1 à 6. Est inopérant par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. DE Y..., CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, S'EST RENVERSEE DANS UN FOSSE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN ERRANT QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE M. X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ET A DEMANDE A M. DE Y... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES...