La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 93

Témoin: S'expose à la cassation l'arrêt basé sur le témoingnage d'un témoin qui n'a pas prêté le serment prévu par l'article 116 du C.P.P. ... ... chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 24-9-2003 dans l'affaire N° 2003/93 condamnant...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 17-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Ab A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Ab A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître SAIDI Ahmed au greffe de la cour d'appel de Khouribga en date du 01-10-2003 visant...

La procédure de l'examen de comptabilité - ses conditions 1 L'avis d'examen de comptabilité doit être adressé par l'inspecteur fiscal au... .../5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est...AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé en date du 15/10/2002 , par la société «SECOB», contre le jugement n° 259 rendu par le tribunal administratif de Casablanca le 8/5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est donc recevable . Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du...

L'I.B.R - Révision fiscale effectuée après l'abrogation de cet impôt - Absence de dispositions transitions - Illégalité de la révision.... ... cadre de la loi abrogée. Et que l'administration fiscal , en émettant des impôt qui n'ont pas été...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées...

...Arrêt n° 3900 En date du 13 novembre 2001 Dossier n° 2218/1/3/01 LA CAUSE DE LA DEMANDE DE L...Arrêt n° 3900 En date du 13 novembre 2001 Dossier n° 2218/1/3/01 LA CAUSE DE LA DEMANDE DE L'EVACUATION Si la cause de la demande d'expulsion contenue dans la mise en demeure est la raison invoqué dans la requête introductive et que le tribunal s'est assuré que la période de la possession de l'immeuble dépasse trois années et que le locataire n'occupe pas un local lui appartenant qui répond à ses besoins ordinaires le tribunal a bien appliqué l'article 14 du dahir du 25 décembre 1980. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI. Suite à la...

...Arrêt n° 260/5 Daté du 24-01-2001 Dossier pénal: 18071/94 Est motivé de façon insuffisante l...Arrêt n° 260/5 Daté du 24-01-2001 Dossier pénal: 18071/94 Est motivé de façon insuffisante l'arrêt basé sur l'audition d'un témoin par la police judiciaire, sans être entendu par la cour d'appel et sans produire les éléments constitutifs du délit mentionné à l'article 441 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 24-01-2001 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur Chakil Ali ben Hassan Et le Ministère public Suite à la demande en cassation formulée par Chakil Ali ben...

...; Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n° 198/93...Arrêt n° 895 Du 27/09/2000 Dossier n°668/2/2/95 Divorce pour vice rédhibitoire-obligation de tentative de conciliation non. 1- la tentative de conciliation prévue à l'article 212 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire au cours d'instance en divorce pour vice rédhibitoire parce que celle-ci est régie par d'autres dispositions du code de statut personnel quoi doivent obligatoirement s'appliquer, celles-ci ne prévoient pas dans le cas d'espèce le recours à la tentative de conciliation. 2- En cas...

... ligne n° 84-05-77 en ce qui concerne la facture du mois de décembre 91 qui s'élève à 3.493,93 dh parce...Arrêt n° 1269 Du 20 Juillet 2000 Dossier n° 1145/4/1/99 Contrat d'abonnement au téléphone - Contrat de nature privé - Compétence des tribunaux de droit commun . Les contrats d'abonnements au téléphone comme les contrats d'abonnements en eau et électricité sont des contrats d'adhésion, tout litige concernant l'exécution ou la dissolution des dits contrats est de la compétence des juridictions ordinaires. L'utilisation de l'administration d'un moyen de droit public pour le recouvrement des redevances téléphoniques...

TVA - Livraison à soi même - Superficie exonérée 240m2 - Sa détermination par référence à la quotte part de chaque copropriétaire. sont... ..., leur a délivré le 1/4/93, une autorisation de construire sous le n° 779/92 pour l'édification d...AN NOM DA SA MEJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé, le 28 avril 1999, par Ad A et Ab Ac, contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Fès le 9/12/1998 au dossier n° 9/98, remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier , y compris le jugement attaqué , qu'en vertu...

Gestion d'affaire - Qualification des actes - Signification et clauses de l'acte. ... ... délibération conformément à la loi; La Cour, Vu le recours en cassation présenté le 10/03/93, par la requérante...Puisqu'il a été établi aux juges du fond que les apparences du contrat conclu entre les deux parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n'a pas d'existence légale aussi bien au moment de la conclusion du contrat qu'à la date de la passation des marchés dont les commissions sont litigieuses, qu'il en a été déduit que la société n'était qu'un prétexte pour une...

...Arrêt n° 38 Du 20/1/2000 Dossier n°571/96 Désaveu de paternité-Procédure d'anathème -Toute...Arrêt n° 38 Du 20/1/2000 Dossier n°571/96 Désaveu de paternité-Procédure d'anathème -Toute expertise ou instruction où enquête relève de l'appréciation des juges de fond oui; -Lorsque l'arrêt attaqué a confirmé le premier jugement qui a motivé sa décision en précisant que la demande reconventionnelle présentée par le défendeur pour désaveu de paternité sans suivre au préalable la procédure d'anathème ce qui a conduit au refus de cette demande, l'arrêt en question a entériné la première décision aussi bien dans ses motifs que...