La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 91-

... légale, elle n'a pas fait bonne application de la loi car elle a dénaturé les faits et le contenu de l...Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre foncier-cette inscription est une prise juridique de possessionoui- - Lorsqu'en droit musulman ,le législateur a posé comme condition pour la validité des actes de libéralité, la prise de possession ,il visait le transfert de la propriété du bien objet de l'aumône des mains du donateur aux mains du donataire, il s'en suit alors que l'inscription de l'acte d'aumône sur les registres fonciers répond à ce souci d'une...

Appel - omission au prononcé de l'arrêt sa recevabilité en la forme - force probante des attendus oui. Le fait pour l'arrêt de ne pas... ... requérants et ce par arrêt N° 4/2010 daté du 18.9.96 dans le dossier correctionnel N° 91/1820 que de ce fait...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Boujema BOUDIAB avocat au barreau de TAZA et agréé près la Cour Suprême. Sur le premier moyen pris de la violation substantielle des formalités de procédure par le fait de ne pas statuer sur l'appel...

...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et...

... représentants Me Abdelghani Ketani et Me Abdelmajid Ketani en vue de casser l'arrêt n° 2249 rendu par la Cour d...Héritiers de feu Ao A B FILS DE Mohamed fils de Slimane CONTRE RAJI El Ai fils de Mohamed et autres AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 05/02/2003, La Chambre Civile, section 1, de la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Les héritiers de feu Ao A B fils de Mohamed fils de Slimane, à savoir Ak fille de At Aa et ses enfants Ahmed, An, Am, Af, Rkia et Abla, demeurant au Douar Ait Iaz Commune et Caïdat de Amira Cercle de Bouikri Province de Chtouka Aït Au; Représentés...

...'arrêt attaqué alors que 25% de ce montant n'excède point 7500 Dirhams. La loi favorable au prévenu est l...Arrêt des deux chambres réunies N° 1263/6 en date du 18/7/2002 Dossier pénal n° 17197/95 Acceptation de chèque sans provision - incrimination du fait -Non-Annuler le délit oui. Le fait d'accepter un chèque sans provision ne constitue plus un délit en application de l'article 316 du code de commerce- Cela a un effet rétroactif sur le jugement définitif non encore complètement exécuté conformément à l'article 5 du code pénal. Ce texte prévoit l'incrimination du fait en application de la loi applicable au...

...Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi...Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi - règlement de l'astreinte comminatoire à l'encontre des héritiers avant la notification du jugement objet d'exécution en leur faveur non. En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait déjà été à leur auteur, aux fins d'exécution dans les conditions prévues à l'article 440 et les biens de la succession doivent faire l'objet...

...'Appel de Marrakech, dossier n° 2915/91 le 16 Mai 1994, et renvoie l'affaire devant la même cour autrement...Arrêt n° 870/5 du 10/4/2002 Dossier pénal n° 28610/94 Pourvoi en rétractation -action pénale-application de la procédure civile Non La demande en rétractation est un recours extraordinaire non prévu par le code de procédure pénale - de ce fait les demandes civiles exposées devant la juridiction répressive dans le cadre de l'action civile jointe à l'action pénale, n'obéissent qu'aux dispositions du code de procédure pénale exclusivement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Attendu que le...

... hors délai prescrit par l'article 46 de la loi n° 30-85 portant sur la TVA. Attendu que le recours...Arrêt n° 194 Du 21 Mars 2002 Dossier n°1458/4/1/99 Commission nationale des recours fiscales - défaut convocation du contribuable. Irrégularité de la procédure Les recours en matière fiscale sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les représentants des redevables...

Acte sous seing privé - reconnaissance de dette L'acte sous seing privé doit être signé par la partie qui s'engage à remplir une obligation... ...; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Casablanca, N°855/91...Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Casablanca, N°855/91, du 17-3-1993, dossier N°894 Bis que la requérante en cassation, Mme Ac Ae a présenté une requête au Tribunal de première instance de Casablanca le 24-11-88 contre le...

...Arrêt n° 12 Du 04 Janvier 2001 Dossier n° 167/4/1/2000 Commission nationale du recours fiscal...Arrêt n° 12 Du 04 Janvier 2001 Dossier n° 167/4/1/2000 Commission nationale du recours fiscal - défaut de convocation du contribuable Irrégularité de la procédure La commission nationale est tenue de convoquer le contribuable avant de se prononcer sur le recours . La méconnaissance de cette exigence expose sa décision à l'annulation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, L'article 41 de la loi dont la violation est excipée, dispose que les sous-commissions se réunissent suivant les directives du président de la commission...