La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 85

... 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un...

...'un élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 85...Aly Ab C C / SENELEC, Dame Y, AGS ACTION EN JUSTICE ; INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL ; RECEVABILITE ; CONDITION ; EVOLUTION DES DONNEES DU LITIGE ; CONSTATATIONS NECESSAIRES. Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré recevable l'intervention forcée dirigée contre un tiers, pour la première fois en appel, dérogeant ainsi au principe du double degré de juridiction sans rechercher si une telle mise en cause était justifiée par l'évolution du litige impliquant l'existence ou l'apparition d'un élément...

...Mobil Oil Ae C/ Ad Ag A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30...Mobil Oil Ae C/ Ad Ag A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION ; SAISINE DES CHAMBRES REUNIES. Chambre sociale Arrêt N° 31 du 25 mai 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il résulte des dispositions dudit article que lorsque après cassation d'un premier arrêt...

... concernées. Chambre civile et commerciale ARRET N° 85 DU 21 AVRIL 2004 LA COUR: OUI Monsieur Papa Makha...Aa Ab B C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE TROISI'EME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGES DU FOND; POUVOIR SOUVERAIN; LIMITE; DENATURATION; ECRIT, REDIGE EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS; CASSATION ARRÊT N° 84 DU 21 AVRIL 2004. Le pouvoir souverain exercé par les juges du fond dans l'interprétation des contrats des parties et la recherche de leur commune volonté est limité strictement par l'interdiction qui leur est faite de...

... formés par la Y ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lorsque la Y a été créée par la loi n° 85-36 du 23...A l'audience publique ordinaire du mercredi sept janvier deux mille quatre ;ENTETE La Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite Y, Société Anonyme ayant son siège social au 6, Rue Af B … …, poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse aux pourvois principaux, défenderesse au pourvoi incident, élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et KAMARA et Ibra SEMBENE, Avocats à la Cour à Dakar ; 1 Ae Aa et autres, défendeurs au premier pourvoi, élisant domicile … l'étude de...

... DIAGNE contre l'arrêt n° 85 du 7 mai 2002 rendu par la chambre d'accusation de la Cour d'appel qui a...A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille trois; ENTETE Aïssatou Guèye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ag et de Ah B, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers publics ; 1° Le Ministère Public ; 2° Les Hoirs de Vladimir Ad AC Ac Ae A RA et Madame Aa Ab X, demeurant à Porto au Portugal, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 par Maître Sadel NDIAYE...

Pourvoi - Ordonnance de restitution de somme d' argent - Insusceptibilité de faire l' objet d' un pourvoi - article 54 de la loi organique N°... ...' un pourvoi - article 54 de la loi organique N° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation...ARRÊT N° 16 Du 17 juin 2003 Aïssatou Guèye Diagne Maître Mame Rose Gaye C/ Ministère Public - Hoirs Vladimir Jao Vieyra RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Aa Ac Ab A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...

...'appel de KAOLACK par Aa A civilement responsable de Ac Af C contre l'arrêt n° 85 du 19 avril 2002 rendu par...A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille Aa A civilement responsable de Ac Af C âgé de 31 ans, né à …, des feu Ad et de Ab X, chauffeur demeurant à Kaolack, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à 1° Le Ministère public défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 Avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de KAOLACK par Aa A civilement responsable de Ac Af C contre l'arrêt n° 85 du 19 avril 2002 rendu...

... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ak A demeurant à Dakar, 102 Avenue Peytavin, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au 19 , Avenue Roume à Dakar, demanderesse au pourvoi incident, élisant domicile … l'étude de Maître KANJO , Avocat à la Cour ; 2° Les ayants-droit de feu Ae C...

Pourvoi - Fonds de commerce - Avertissement - Annulation. La Cour d' appel qui, pour annuler le nantissement consenti sur le fonds de... ... Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92...ARRET N° 106 Du 17 juillet 2002 Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ SGBS - Ayants-droit de feu Omaïs BADAOUI RAPPORTEUR: Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ab X ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ad Ac Af A C: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux...