La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant loi n° 84
| Cour de révision, 8 octobre 2020, Madame m. M. c/ la Société Anonyme Monégasque FOREPLAST
Il résulte des pièces de la procédure qu'étaient jointes à la requête les pièces et documents prétendument omis et qu'au surplus, aucun texte... ... CITATION_ARRET article 449 du Code de procédure civile CITATION_ARRET loi n°446 du 16 mai...Motifs Pourvoi N° 2020-36 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Madame m. M., née le 31 juillet 1979, de nationalité française, technicienne paie, demeurant et domiciliée au lieu dit X120250, France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme...
La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'un indivisaire ne peut usucaper l'usufruit d'un bien immobilier que s'il rapporte la preuve qu'il a... ... son adresse monégasque ibid. p. 50, pièces n° 76 à 84, 88, 143, 145, 159, 165, dont certaines en...Motifs Pourvoi N° 2019-60 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - 1/Monsieur g. G., né le 30 juillet 1951 à Nice 06, de nationalité française, médecin retraité, demeurant en Suisse - Leytron Canton du Valais 1912 - X1; 2/Madame h. C. née G. le 18 décembre 1966 à Château Thierry 02, de nationalité française, Docteur en...
| Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur s. H. et Mademoiselle a. s. m. H. c/ Madame h. S. née C.
Il résulte des dispositions de l'article 136, 4 du Code de procédure civile interprétées à la lumière du premier alinéa de l'article 84 de la... ... lumière du premier alinéa de l'article 84 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 et du principe de sécurité...Motifs Pourvoi N° 2018-58 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - Monsieur s. H., né le 21 août 1985, célibataire, demeurant X1-1223 Cologny - Genève - Suisse ; - Mademoiselle a. s. m. H., née le 17 juin 1982, célibataire, demeurant X2-1223 Cologny - Genève - Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier...
Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était... ... CITATION_ARRET loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 CITATION_ARRET articles 1001 et 1002 du Code civil ...Motifs Pourvoi N° 2018-40 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, inscrite au RCI sous le n° 84S2044, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration en...
Aux termes des dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, « si la responsabilité du tiers n'est que... ... Aux termes des dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958...Motifs Pourvoi N° 2018-12 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018 En la cause du : Ministère Public, Et de : - b GU-RI. veuve SM., née le 23 mars 1957 à LE PONT-DE-BEAUVOISIN 38480, de nationalité française, demeurant X1à NICE 06300, venant aux droits de feu y. SM. son époux, constituée partie civile, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La SPA RELEASE c/ Monsieur m. GI.
La cour d'appel, respectant les limites de sa saisine, n'a retenu la volonté des parties de choisir la compétence exclusive des juridictions... ...Motifs Pourvoi N° 2017-84 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la...Motifs Pourvoi N° 2017-84 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SPA RELEASE, société de droit italien, enregistrée au registre des entreprises de Milan, code fiscal 06707060965, ayant son siège à MILAN Italie Via Sile n°18, prise en la personne de Monsieur g. LU., président de son conseil d'administration, domicilié ès...
Ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en... ... CITATION_ARRET loi n°446 du 16 mai 1946 CITATION_ARRET article 199 du Code de procédure...Motifs Pourvoi N° 2017-71 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco 98000, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier...
Ayant énoncé à bon droit qu'il se déduit de la combinaison des articles 78, 84 et 85 de la loi du 24 juin 2013, relative à l'administration... ... du 11 juillet 2014 CITATION_ARRET articles 78, 84 et 85 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013...Motifs Pourvoi N° 2016-49 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - LA S. A. M. MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, société anonyme monégasque au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis 42, Quai Jean Charles Rey, « Le Grand Large », 1er étage, Bureau B6, n° 22, MC 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de...
En l'état du rapport d'expertise judiciaire établi par M. BE., mais également des différents rapports d'expertise produits par M. BA. et... ... résultant du bail, le loyer n'étant plus payé depuis février 2012 et le local plus assuré depuis novembre...Motifs Pourvoi N° 2015-42 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - M. ne. BA., né le 30 mai 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la SCP LYON-CAEN...
| Cour de révision, 9 avril 2015, SAM HELI AIR MONACO c/ M. v. CR.
L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifié par la loi du 28 décembre 1983, édicte une règle, celle de la parité des salaires, à... ... L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifié par la loi du 28 décembre 1983, édicte...Motifs Pourvoi N° 2015-01 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - SAM HELI AIR MONACO, dont le siège social est sis Héliport de Monaco, avenue des Ligures à Monaco, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT...
