Recherche de loi n° 84 dans la jurisprudence francophone

.../05, § 84, 16 novembre 2010;Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B;Zirnīte c. Lettonie, no...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

...’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement. 84. La Cour constate par ailleurs que ce grief n...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025...

... juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Sarthe l'a placé en disponibilité d'office pour une durée de trois mois à compter du 13 mai 2020 ; - l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de...

... : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n...

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 2020242/5-4 du 15...

... : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n...

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 2020244/5-4 du 15...

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 2020239/5-4 du 15...

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 2020236/5-4 du 15...

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 2020234/5-4 du 15...