La Jurisprudences de Monaco concernant loi n° 84
| Tribunal de première instance, 23 avril 2025, e.E c/ g.BB et m.BB
Baux ; Contrat - Effets ... ...'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 27.600 euros...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU...
| Tribunal de première instance, 3 avril 2025, a.A c/ m.J
Procédure civile ... ..., en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience publique du 23 janvier...
Contrat de service ... ... estimate » et que surtout, l'article 8.4 du contrat stipule qu'a.C n'est pas chargé de la supervision des...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous...
| Tribunal du travail, 6 décembre 2024, Monsieur r.I, c/ La société de droit monégasque O
Rupture du contrat de travail ... ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2022, reçue le 9 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur au nom de...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur a.A c/ La SAM C (MONACO)
Contrats de travail ... ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 81-2018/2019 ; Vu le jugement mixte du Tribunal du Travail en date du 28 janvier 2022 ; Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal du Travail en date 10 mai 2022 ; Vu l'Arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 28 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur a.A, en date du 28 juin 2024 ; Vu les...
| Tribunal de première instance, 21 mars 2024, La SAM A. c/ La SAM B.
Contrats commerciaux ... ..._ARRET article 3 de la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 CITATION_ARRET loi n° 1.362 du 3 août 2009 CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 21 juin 2021, enregistré n° 2021/000499 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société B., en date du 4 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date du 10 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12...
| Tribunal de première instance, 14 mars 2024, m. A. et m. A. c/ g. A. épouse B. et autres
Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... CITATION_ARRET article 1099 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.448 du 28 juin 2017 CITATION...Abstract Succession – Droit international privé – Règles de conflits de juridictions et de lois – Application de la loi dans le temps Succession – Évaluation de l'actif et du passif successoraux – Rapports – Demande de communication de pièces – Action en réduction Résumé Au regard de la date de décès d'a. C., sont applicables les règles de compétence internationale et de conflit de lois antérieures à l'entrée en...
| Tribunal du travail, 22 décembre 2023, Monsieur d. A. c/ La SAM B.
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Procédure civile ... ... DÉCEMBRE 2023 N° 8-2022/2023 * En la cause de Monsieur d. A., né le jma à Naples, de nationalité...Abstract Article 324 du Code de procédure civile - Rejet de pieces non Exécution du contrat de travail - Prime de panier non Licenciement pour motif disciplinaire - Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 22 DÉCEMBRE 2023 N° 8-2022/2023 * En la cause de Monsieur d. A., né le jma à Naples, de nationalité italienne, demeurant « x1 » x1 à MENTON...
| Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Monsieur t. A. c/ Monsieur t. B. et autres
Contrats de travail ; Droit des successions - Successions et libéralités ... ... CITATION_ARRET article 3 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 CITATION_ARRET article 2 de la...Abstract Contrat de travail - Requalification des CDD et CDI oui - Non-respect du principe à travail égal salaire égal non - Gens de maison - Possibilité de travail le dimanche - Jours fériés - Droit à compensation - Licenciement sans motif - Énonciation tardive d'un motif - Droit à indemnité oui - Rupture abusive oui - Motif fallacieux Résumé Le demandeur a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 de 34 CDD renouvelés sans aucune...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur h. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 20-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur C., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
