La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 83

Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige... ... Bulletin Officiel en vertu du dahir n° 1-83-197 du 11 Rebia I 1407 14/11/1986, stipule dans son article 4...Arrêt numéro 658 Du 30 Décembre 2004 Dossier numéro 556/2003 Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige engagé dans le cadre de l'ancien code du statut personnel - Convention bilatérale écartée - Ordre public. Est suffisamment motivé l'arrêt, rendu dans le cadre des...

Immeuble non immatriculé - Droit de Choufaâ droit de préemption - Délai. Le délai du droit de Choufaâ est d'une année après la vente du... ...MAROC-COURSUPREME-20040108-C83...Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et le l'arrêt n° 386 rendu par la Cour d'appel de Kenitra le 22.05.2002 dossier n° 216/01 que l'intimée en la cassation EL X Ad, demande l'exercice du droit de Choufaâ droit de préemption pour acquérir les parts indivises, dans la totalité de la propriété «Blad Arsat Al Bahaîr et Jnane» vendues au requérant Y Ac par ses sours et...

Appel - omission au prononcé de l'arrêt sa recevabilité en la forme - force probante des attendus oui. Le fait pour l'arrêt de ne pas... ... par le tribunal de première instance de TAZA le 22.10.97 dans le dossier correctionnel N° 97/83...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Boujema BOUDIAB avocat au barreau de TAZA et agréé près la Cour Suprême. Sur le premier moyen pris de la violation substantielle des formalités de procédure par le fait de ne pas statuer sur l'appel formulé par l'accus...

.../11/1990 son jugement n° 332 dossier n° 83-90 condamnant le défendeur à lever l'hypothèque grevant sa part dans...ARRET N° 300 DU 28 JANVIER 2003 DOSSIER N° 785-1-1-2002 Immatriculation - preuve de possession - matérielle et juridique - oui. La prise de possession, en ce qui concerne la propriété immatriculée, ne se limite pas à la possession matérielle. Elle comprend également la possession juridique de sorte que le vendeur prenne toutes les mesures facilitant à l'acquéreur l'enregistrement de son achat au titre foncier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu...

... Maroc et la République Française signée à rabat le 10/8/1981 et publiée par le dahir portant loi n° 1-83...Arrêt n° 1158 Du 30/11/2000 Dossier n°206/2/1/98 Garde - convention Franco-Marocaine du 10Aoùt 1981 - application de l'article 25 - oui. Application des dispositions de la convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire conclue à Rabat le 10/8/81 entre le Royaume du Maroc et le République Française: application de l'article 25oui-Dans le cadre de cette convention le parquet à qualité pour ester en justice. -L'autorité centrale représentée par le Ministre de...

Le transporteur maritime. Le préjudice subi aux marchandises. ... ...'était pas contradictoire et n'était pas conforme aux dispositions de l'article 83 du Code de Procédure...Application de la convention de Hambourg. Preuve de préjudices par tous moyens Oui. Article 19 de la convention de Hambourg comporte une présomption simple de possibilité de preuve contraire, que le destinataire peut réfuter par un rapport d'expertise afin d'établir que les préjudices subis aux marchandises sont eu lieu sous la responsabilité du transporteur maritime. -Oui- La non tenue par le receveur de la protestation conformément...

...Arrêt n° 895 Du 27/09/2000 Dossier n°668/2/2/95 Divorce pour vice rédhibitoire-obligation de...Arrêt n° 895 Du 27/09/2000 Dossier n°668/2/2/95 Divorce pour vice rédhibitoire-obligation de tentative de conciliation non. 1- la tentative de conciliation prévue à l'article 212 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire au cours d'instance en divorce pour vice rédhibitoire parce que celle-ci est régie par d'autres dispositions du code de statut personnel quoi doivent obligatoirement s'appliquer, celles-ci ne prévoient pas dans le cas d'espèce le recours à la tentative de conciliation. 2- En cas de divorce pour...

...Arrêt n° 672 Du 04 Mai 2000 Dossier n° 136/04/01/99 Décision de la commission nationale de...Arrêt n° 672 Du 04 Mai 2000 Dossier n° 136/04/01/99 Décision de la commission nationale de taxation - contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours . Le but du législateur est d'instaurer un équilibre entre les droits de l'administration et ceux du contribuable et permettre ce dernier, de soumettre les décisions de la commission nationale du recours fiscal à la justice, parce que l'administration peut transformer les dites décisions en ordre de recette susceptibles d'exécution provisoire...

Transport maritime - Manque infime dans la marchandise - application de la coutume - exonération du transporteur de la responsabilité. Le... ... commercial et conformément à la coutume en vigueur, tant que les demanderesses n'ont pas prouvé l'existence d...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 16/05/89, dans le dossier n°2033/87, que les demanderesses, les compagnies d'assurances Nord Africaine, Ac, Assaâda, Al Ab, Al Atlassia et...

La créance privilégiée - Hypothèque de matériel - Droit de préference. ... ... de la trésorerie et n'intéresse ni le fond de commerce ni l'hypothèque des outils dont l...* La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. * L'article 1 du Dahir du 22/11/56 stipule que l'hypothèque faite en faveur du vendeur et le crédit avancé sur les fonds nécessaires à l'acquisition d'outils et de matériel d'équipement professionnel se limite uniquement au matériel acquis. * Le privilège accordé en vertu de l'article 8 du Dahir prime sur le privilège de la trésorerie et n'intéresse ni le fond de commerce ni...