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... charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2118466 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les...

... fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant transmis sa demande au tribunal administratif de Versailles, ce tribunal l'a rejetée par un jugement n° 2100321 du 10 janvier 2023...

... l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'ordonnance n° 2015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 15 % son taux d'invalidité partielle permanente à compter du 1er mai 2018. Par un jugement n° 2200424 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... .... 2. Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a infligé la sanction de suspension de sa carte professionnelle de taxi pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2206494 du 30...

... motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distrifitte a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 18 août 2016 au 31 octobre 2018. Par un jugement n° 2108723/9 du 13...

... contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que de l'amende de 50 % prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1900974 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

...-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté de la directrice de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension de retraite. Par un jugement n° 1900381 et 1900384 du 12 novembre...

... sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2003389, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2104169, M. et Mme B... A... ont demandé au...

... sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Haadurh Fried Chicken a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2003387 du 7 juin 2022, le tribunal...

... loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge ou, à tout le moins, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2° d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale...