La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 57-1424

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Personne morale de droit public - Responsabilité - Substitution à celle de... ... application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, la responsabilité de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 22-83.019 F-B N° 00011 ODVS 4 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 M. R F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...

... fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; 2°/ que la réparation des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° T 19-22.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Sade - compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-22.517 contre l'arrêt...

... loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° G 19-16.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-16.850 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Domaine d'application -... ..._ARRET article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 PUBLICATION Bulletin criminel 2014, n° 196 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X...,- Mme Khadija Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils Hakim X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ... 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Accident du travail -... ... ; article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 PUBLICATION Bulletin 2011, II, n° 227 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessée dans un accident de la circulation survenu le 5 août 2002, alors qu'elle se trouvait en...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Accident causé par... ... CITATION_ARRET Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1, alinéa 2 PUBLICATION Bulletin criminel 1999...REJET du pourvoi formé par : - X... Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31... ... assurances L211-1, R211-8-1 CITATION_ARRET Loi 57-1424 1957-12-31 PUBLICATION Bulletin 1998 II N° 227 p...Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués, que, le 26 avril 1989, M. X..., agent titulaire de la commune de Gamaches, a été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune alors qu'il en réparait le tuyau de levée ; que sa veuve, Mme X..., a assigné la commune et son assureur, la Compagnie Abeille paix, aux droits de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident de service - Militaire - Victime - Action civile - Application de la loi du 31 décembre 1957 -... ... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Action civile - Agent judiciaire du Trésor public - Mise hors de... ... violation de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 19 mars 1993, qui, après sa condamnation sur l'action publique pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...