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17-03-01-02-01-05-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ... déterminante dans l'action d'un véhicule, au sens de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et non dans la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine SOLEAM et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser, à M. B..., la somme de 11 318,10 euros, et à M. D...

... de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents...N° 211 GR - Copies exécutoires délivrées à : - Me Chicheportiche, - Me Eftimie-Spitz, - Me Guédikian, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 22/00360 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 425, rg n° 21/00045 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 22 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 novembre 2022 ; Appelant : L'Agent...

... tribunal judiciaire en vertu de l'article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957. Elle rappelle avoir...ARRET N°205 N° RG 22/02148 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTYR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ S Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02148 - N° Portalis...

.... Les motifs du juge des référés sont les suivants : - Sur l'exception d'incompétence : la loi n° 57-1424...CF/CD Numéro 24/01263 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/04/2024 Dossier : N° RG 23/01416 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ5H Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES SDIS 64, Société RELYENS MUTUAL INSURANCE C/ N T, R K Grosse délivrée le...

...'association Pro Btp le 8 septembre 2022,' M. J H 'demande de voir en vertu des articles 1er'de la loi 57-1424...N° RG 22/00323 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7VJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04384 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 janvier 2022 APPELANT : Monsieur J H né le Date naissance 1 1977 à Localité 6 Algérie Adresse 2 Adresse 2 représenté et assisté par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me ALPHONSE INTIMEES : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT...

... assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Générali Iard a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, la commune de Talensac, le département d'Ille-et-Vilaine , la région Bretagne et la société transport Joly à lui verser à titre principal une somme totale de 122 900,39 euros ou à titre subsidiaire celle de 112 900,39 euros, en remboursement des sommes déboursées au profit des consorts B... en réparation des...

17-03-01-02-01-05 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ... somme de 23 751 euros HT. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par...

... demandent à la cour de : Vu l'article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957, Vu l'article 38 de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11125 N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3UD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 -Tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 20/01705 APPELANTS Monsieur O W Adresse 3 Adresse 3 né le Date naissance 2 1986 à Localité 14 France Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la...

... juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif La loi no57-1424 du 31 décembre 1957 dispose...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale JOUR FIXE ARRET N° DU : 08 Février 2023 N° RG 22/01708 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F32P VTD Arrêt rendu le huit Février deux mille vingt trois Sur APPEL d'une ORDONNANCE rendue le 10 Juin 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 21/01777 Procédure à jour fixe : ordonnance sur requête rendue le 13 septembre 2022 par Mme DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, par délégation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Personne morale de droit public - Responsabilité - Substitution à celle de... ... application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, la responsabilité de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 22-83.019 F-B N° 00011 ODVS 4 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 M. R F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...